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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 20/05/2007, 14h38
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut problèmes avec locataire

Tout a commencé mercredi quand nous avons reçu une facture du plombier (100 euros). On était très étonnés car pas au courant de ce dont il s'agissait. J'ai donc appelé le plombier pour avoir des renseignements. Il m'a dit que la locataire avait fait appel à lui pour un problème de plomberie sous l'évier et qu'il pensait que l'on était au courant.
samedi 19 n'ayant toujours pas reçu le loyer de mai j'appelle la locataire pour lui signaler. Elle m'assure qu'elle l'a envoyé et que j'aurai du recevoir le chèque en début de semaine. Je lui parle également de la facture que l'on a reçu et qu'elle n'avait pas le droit de faire intervenir le plombier sans nous avoir averti (ou au moins nous prévenir après l'intervention du plombier). Mais là elle ne nous a jamais prévenu.
De plus elle m'annonce ce samedi 19 mai qu'elle a trouvé un autre logement et qu'elle déménage le 2 juin, ce qui fait dans moins de 15 jours.
J'aimerais donc savoir ce que l'on peut faire
- à propos de cette facture
- à propos du loyer qu'elle nous certifie avoir envoyé et que l'on n'a pas encore reçu (elle m'a dit que je n'avais qu'à me plaindre [aux services postaux]!!)
- et enfin en ce qui concerne son départ dans moins de 15 jours sans préavis.
je vous remercie pour vos réponses

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 29/05/2007 à 15h00. Motif: anonymisation
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  #2  
Vieux 20/05/2007, 17h43
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : problèmes avec locataire

Citation:
J'aimerais donc savoir ce que l'on peut faire
- à propos de cette facture
- à propos du loyer qu'elle nous certifie avoir envoyé et que l'on n'a pas encore reçu (elle m'a dit que je n'avais qu'à me plaindre à la poste!!)
- et enfin en ce qui concerne son départ dans moins de 15 jours sans préavis.
j'ose espérer qu'en tant que bailleur, vous connaissez quand meme la loi du 6 juillet 89 si vous louez non meublé ....
alors dans ce cas, il faut agir avec ordre et méthode: (c'est la théorie):

facture ? pas au courant: vous n'avez pas demandé la prestation. pas à vous de payer.
loyer ? relance par LRAR car non recu à ce jour (excuse bidon qui ne fait que reculer l'échéance). Vous la mettez en demeure de vous payer avant .... 8 jours sinon vous saisissez la justice.
départ ? puisque pas de congé recu par LRAR comme le stipule le bail et la loi de 89 (non meublè), il n'y a pas de départ ....

le préavis dû est de 3 mois à compter de la réception de la LRAR. A moins de prouver qu'elle ait perdu son job auquel cas elle aurait droit au préavis réduit. prenez les devants dès maintenant: n'attendez pas ! et renseignez vous des raisons ....

aviez vous demandé une personne garante pour le paiement ? si oui, il faut alors directement lui demander de payer le loyer du mois si pas de réponse à votre LRAR. vous aviez bien un depot de garantie pour 2 mois ?

n'avez-vous pas évoqué par tel cette procédure de départ avec LRAR, lors de son annonce ? c'est bien noté sur un bail alors pourquoi ne pas vous référer à la clause ?
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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  #3  
Vieux 20/05/2007, 17h49
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : problèmes avec locataire

Rappelez à cette demoiselle ses obligations par courrier RAR
- Elle doit assumer les frais du plombier qu'elle a fait venir sans votre accord et donc vous rembourser cette somme ,
- vous refaire un chèque pour le loyer de Mai qui ne vous est toujours pas parvenu le ....(date)
- Par ailleurs elle vous doit 3 mois (vide) ou (1 mois (meublé ou droit à préavis réduit) de préavis démarrant à compter de la réception de votre part de sa lettre de préavis par RAR ou huissier...selon la loi du 6 juillet 1989 article 15 s'il s'agit d'un logement vide...

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Légifrance - Le service public de l'accès au droit>


En fait nos 2 réponses se complètent...GOLFY ... donc je la laisse....

Dernière modification par Marieke 20/05/2007 à 17h51.
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  #4  
Vieux 20/05/2007, 21h17
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : problèmes avec locataire

merci pour vos réponses , ça confirme bien ce que je pensais

pour le facture du plombier nous l'avons reçu directement chez nous dois-je la donner à la locataire ou dire au plombier de lui envoyer avec son nom sur la facture?
en ce qui concerne la personne garante, quels droits a-t-elle exactement face à ma demande de payer le loyer? peut-elle refuser? et si c'est le cas à qui dois-je m'adresser?

merci
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  #5  
Vieux 20/05/2007, 22h31
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : problèmes avec locataire

pour les garants: lisez ceci: Caution : défaillance du locataire - Service-public.fr
et relisez bien votre contrat : tout y est noté (si vous utilisez des baux un peu professionels)

pour la facture: ca dépend ... est ce VOTRE plombier ? qq'un que vous connaissez et qui intervient chez vous ?
si oui, alors mieux vaut régler le plb vous-même avec la locataire, au risque que ce plombier ne veuille plus venir chez vous.
si non, eh bien renvoyez la facture en lui disant que vous n'avez jamais passé commande (a lui de le prouver) et que vous n'avez pas signé de devis .... retour à l'expéditeur
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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  #6  
Vieux 21/05/2007, 09h44
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : problèmes avec locataire

visiblement votre locataire a décidé de ne plus payer son loyer en considérant que vous vous paierez sur les 2 mois de dépot de garanti.
bien entendu elle n'a absolument pas le droit de procéder ainsi.

suivez les conseils précédents en prenant bien soin de tout faire par écrit et en recommandé
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