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Urgent - Syndic : frais de mutation en cas de vente Urgent - Syndic : frais de mutation en cas de vente
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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #11  
Vieux 24/05/2007, 13h41
Avatar de Maskagaz
Pilier Junior
Activité Soutenue
  
Par défaut Re : Urgent - Syndic : frais de mutation en cas de vente
droit immobilier

Tenez j'ai trouvé le contre-exemple.
Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 30/05/2007 à 16h27. Motif: anonymisation
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  #12  
Vieux 24/05/2007, 20h05
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
  
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : Urgent - Syndic : frais de mutation en cas de vente
Donc l'arrêt de la Cour de Cassation n'a pas fait jurisprudence donc ils sont dans leurs droits de le demander.
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« signature bail | Entretien d'un terrain et propriété »

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