Responsabilité du notaire vis à vis d'un compromis de vente

[Chrystelleduf]

Nous avons signé les compromis de vente de la maison que nous vendons et de celle que nous achetons quasiment le meme jour et la date prévue de signature définitive était la meme pour les deux : "au plus tard le 1er juin 2007", date que nous avait confirmé oralement notre notaire.
Mais, et oui forcément !
Mais le notaire du vendeur de la maison que nous achetons a fait une erreur. A savoir qu'il a envoyé les papiers pour le droit de préemption à la mauvaise mairie. Ca a pris au moins 3 semaines de retard.
Du coup, nous ne savons même pas quel jour nous signerons l'achat.
Avons nous le droit de faire trainer la vente de notre maison ? ou pouvons nous demander au notaire de nous rembourser les frais occasionnés par sa faute (garde-meuble, hotel, ...). Il n'y a pas possibilité d'emmenager avant la signature car le vendeur s'y oppose.
Nous avons 3 petites filles et cette situation nous met vraiment dans l'embarras.
Merci par avance

[Rac8]

Bonsoir,

S'il n'y avait pas de date extinctive fixée dans les compromis, ce n'était qu'une date prévisoinnelle, et malheureusement ceci fait partie des aléas des ventes.....il faut toujours prévoir de la marge...désolée

[Chrystelleduf]

Je ne trouve pas que ce soit un aléas. Il s'agit d'une faute professionnelle. Si je faisais ce genre d'erreur, mon patron saurait me sanctionner et nos clients demanderaient réparation. Pourquoi n'en serait il pas de même lorsqu'il s'agit d'une administration, d'un juge ou d'un notaire ?

[Rac8]

Parce que ce ne sont que des dates pévisionnelles...pas extinctives...avez-vous vérifié cela dans le compromis ?

[Chrystelleduf]

Suite des aventures avec le notaire( choisi par notre vendeur).
Notre cher notaire vient de demander à un expert le diagnostic sur les risques naturels alors que celui ci était dans le dossier remis par l'agence immobilière. Il ne l'avait "pas vu". Ensuite il voulait qu'un autre expert prenne RDV avec le vendeur pour faire le diagnostic de raccordement au tout à l'égout. Cela n'est nullement obligatoire dans notre commune. J'espère qu'il na va pas présenter la facture au vendeur !?

Et pour la DIA c'est nous qui avons fait les démarches auprès de la mairie pour que notre dossier passe en priorité, nous avons nous même récupérer le document et l'avons porté chez notre notaire (celui que nous avions mandaté, pas l'autre).
Voilà les dernières nouvelles. Nous devrions signé vendredi.
c'est quand même écoeurant d'être obligé de payer un professionel qui fait si mal son travail !

[Rac8]

En effet, ce notaire est plus que limite !!! Le principal étant que vous arriviez à signer ! Bon emménagement !

[Chrystelleduf]

Je me demande si nous allons y arriver. Mon mari vient de me prévenir que nous ne pourrons pas signer vendredi. Toujours le même responsable ! Le dossier de la DIA a mal été rempli, ce n'est pas donc pas légal et il faut donc que cela repasse en mairie.
Cette fois c'est le responsable de notre étude notariale qui contacte l'autre étude pour débloquer la situation.
J'espère que nous en rirons dans quelques temps.

[Chrystelleduf]

Suite et fin de notre aventure.
Suite à l'erreur sur le DIA, nous aurions du signé deux mois plutard, délai classique après dépôt d'une nouvelle DIA en mairie. (la mairie ne pouvant plus faire accélerer notre dossier). L'erreur sur la DIA nous coutait 2000 euros de frais de notaire en plus si nous voulions signer tout de suite.
Nous avons donc demandé conseille à un avocat. Qui nous a dit de menacer le notaire de l'attaquer en responsabilité civile. La menace l'a soudain fait réagir : Nous avons signer dans les temps (le 15 juin)et notre clerc de notaire est venu au rdv avec un chèque de 2000 euros pour combler la différence.
Comme quoi !

[JNG Net-iris]

Merci d'avoir pris la peine de revenir compléter la discussion que vous aviez créée pour informer la Communauté de Net-iris du dénouement de votre affaire.

Si tous les intervenants à l'origine d'une discussion faisaient de même, le partage de connaissances et d'expériences ne serait que meilleur

[Rac8]

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