Bail, délai et accusé de réception

[Pasponte]

bjr
merci pour ce forum
Voilà le problème:
Mon fils était locataire d'un appartement
Il donne sa dédite en envoyant une lettre AR le 29/01/07
Elle arrive au bureau de poste le 30/01, elle est présentée le 30/01
Le bailleur n'st pas là...
il va chercher la lettre le 12 !
12 jours 120m sépare le lieu de la sarl et la poste
bref, ayant respecté le délai de 1 mois (cause déménagement travail) elle nous compte les 12 jours de loyer.
C'est un abus à mon sens, même si la jrisprudence invoquée stipule que c'est la date de signature.
de plus elle nous facture 60 euros pour 3 lampes halogènes normale sans facture d'un magasin.....
bref je désire contester
la personne ne me répond pas pour le moment
des idées ?
merci

[Vero1901]

Posté par Pasponte

bjr
merci pour ce forum
Voilà le problème:
Mon fils était locataire d'un appartement
Il donne sa dédite en envoyant une lettre AR le 29/01/07
Elle arrive au bureau de poste le 30/01, elle est présentée le 30/01
Le bailleur n'st pas là...
il va chercher la lettre le 12 !
12 jours 120m sépare le lieu de la sarl et la poste
bref, ayant respecté le délai de 1 mois (cause déménagement travail) elle nous compte les 12 jours de loyer.
C'est un abus à mon sens, même si la jrisprudence invoquée stipule que c'est la date de signature.
la date de depart du preavisest bien le 12/02, date de reception de la lettre recommandee. donc, le proprietaire est dans son droit en reclamant les 12 jours supplementaires de loyer
de plus elle nous facture 60 euros pour 3 lampes halogènes normale sans facture d'un magasin.....
cette somme doit etre justifiee, soit par devis, soit par facture. sinon, elle n'est pas due
bref je désire contester
la personne ne me répond pas pour le moment
des idées ?
merci

vous ne pourrez, eventuellement, contester que pour les 60e ... quoique je me demande si des lampes (ou ampoules ?) entrent dans le cadre d'un edl

[Pasponte]

On va raisonner par l'absurde: elle va chercher la lettre 30 ou 45 plus tard et hop elle encaisse 1 mois ou 1 mois et demi de loyer
désolé: abus de situation, malhonnête et calculateur
je vous assure que tout a été fait ds les normes: coup de téléphone avant pour prévenir, stage pro trouvé vers le 20 janvier, lettre avec AR pour prévenir, coup de tél pour voir si tout va bien....pas de problème M. c'est ok.... état des lieux ds les délais....
mais je me mets à la place du bailleur: j'ai la caution, je fais ce que je veux sans fournir de justificatif, je ne me demande pas pourquoi j'ai mis 12 jours pour aller cherché la lettre (je suis étudiante à ........ ds la même ville que mon appart que je loue à 120 m de la poste)
en ce qui me concerne, père de la victime, je vais aller jusqu'au bout
je laisse des messages sur un tél: pas de réponse
une jurisprudence cela se change non ?
en france ce n'est force de loi......

[Rac8]

Bonsoir,

Location vide / Loi 6/7/89 Art. 15

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

DONC, pour être sur d'une date, il faut passer par un huissier : c'est la loi...sinon, vous êtes tributaire du bon (ou mauvais) vouloir du bailleur...

Lettre retirée le 12 => préavis+loyer jusqu'au 12

Par contre, pour les ampoules, il faut comparer l'état des lieux d'entrée à celui de sortie, qu'était-il écrit concernant les ampoules ?
Pour vous les facturer, le bailleur doit vous présenter un devis ou une facture.

[Fredval]

je me mets à la place du bailleur: j'ai la caution, je fais ce que je veux sans fournir de justificatif, je ne me demande pas pourquoi j'ai mis 12 jours pour aller cherché la lettre

Et si le bailleur n'était pas allé chercher la lettre au bout de 15 jours, elle revenait chez l'envoyeur.
Les capacitées données par la Loi à La Poste pour les actes officiels sont claires et supposées connues de tous. Elles font souvent concurrence aux huissiers qui se battent sans cesse pour les faire disparaître. La Poste tient encore bon car elle offre un service autant bon juridiquement et pour bien, bien moins cher. Mais, ce service, il est un peu moins complet. c'est la loi. IL faut bien faire la différence avec l'huissier !
Avec "l'ouverture à la concurrence" cela rique de changer. La Poste perra éventuellement la possibilité de rendre ce service dans des conditions aussi bonnes.

Alors, désolé mais votre propriétaire était dans son droit.

Et si vous imaginez l'accuser de mauvaise foi, pour ne pas, volontairement, être allé chercher une lettre rapidement pour vous nuire.... oubliez, vous allez nulle part. Le propriétaire ne peut pas savoir qui envoie les recommandés à la seule vue du papillon avertissant du passage. Le propriétaire peut être parti en voyage pendant ces 12 jours, le propriétaire peut avoir été malade etc....

Vous avez utilisé les service de La Poste ils ont leurs limites et vous ne pouvez en aucun cas prétendre les ignorer.

Si vous vouliez avoir un service plus complet, il fallait choisir l'huisser comme exposé par Rac8.