Intérêts : comment calculer ?

[Mgirard]

Bonsoir,
J'ai eu gain de cause pour une somme de 800 Euros, dans une affaire m'opposant à bailleur. Le jugement rendu par le TI le 8 septembre 2004 a précisé que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1999. Un huissier a signifié ce jugement à mon adversaire en date du 7 octobre 2004. Le 29 décembre 2004, le bailleura effectué son payement à l'huissier, donc après 2 mois sur la date de signification du jugement. Hier, je reçois le décompte suivant de la part de l'huissier :

Principal 800,00
Intérêts 140,09
Provisions reçues 80,00
Droit proport. Art.10 HT 85,93
TVA à 19,60% 16,84

Totaux--------------------------------------1020,09------102,77--


Solde à vous verser--- > 917,32 Euros

(Le tout accompagné d'un chèque de 917,32 Euros, daté du 04/02/05 !).

Je voudrais avoir l'aide des personnes connaissant comment se fait le calcul pour les sommes assorties du taux d'intérêt légal, ainsi que les délais à partir desquels la majoration de 5 points supplémentaires commence à courir. Voici, mes questions :

1- Déjà, est-ce normal que l'huissier ait reçu le payement de mon adversaire depuis le 29/12/04 alors qu'il ne m'a envoyé mon chèque qu'après plus d'un mois et demi : le 14/02/05 ?

2- L'huissier me dit que la majoration des 5 points supplémentaires du taux d'intérêt légal sont dus uniquement pour la période du 8/12/04 (2 mois après la date de signification du jugement) jusqu'au 28/12/04 (date de payement), et non à compter le 1er novembre 1999 comme je le croyais, est-ce exact ?

3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit aux 5 points de majoration court à compter de la date de signification (le 7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.

4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont : 3,47% pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ; 3,29% pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les intérêts qui me sont dus ?


Cordialement,
Girard

[Eric54]

1) les huissiers ont 6 semaines pour reverser les sommes aux créanciers. (3 semaines si ils avaient reçu des espèces exclusivement)

2) demandez par écrit un détail des frais votre l'huissier (avec détail du calcul des intérêts) ; il en a obligation.

[Delpeuch]

Posté par eric54

1) les huissiers ont 6 semaines pour reverser les sommes aux créanciers. (3 semaines si ils avaient reçu des espèces exclusivement)

Et c'est en vertu de quel texte cette affirmation ?

[Delpeuch]

Posté par mgirard

Bonsoir,
J'ai eu gain de cause pour une somme de 800 Euros, dans une affaire
m'opposant à bailleur. Le jugement rendu par le TI le 8 septembre 2004
a précisé que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à
compter du 1er novembre 1999. Un huissier a signifié ce jugement à mon
adversaire en date du 7 octobre 2004. Le 29 décembre 2004, le bailleur
a effectué son payement à l'huissier, donc après 2 mois sur la date de
signification du jugement. Hier, je reçois le décompte suivant de la
part de l'huissier :

Principal 800,00
Intérêts 140,09
Provisions reçues 80,00
Droit proport. Art.10 HT 85,93
TVA à 19,60% 16,84

Totaux--------------------------------------1020,09------102,77--


Solde à vous verser--- > 917,32 Euros

(Le tout accompagné d'un chèque de 917,32 Euros, daté du 04/02/05 !).

Je voudrais avoir l'aide des personnes connaissant comment se fait le
calcul pour les sommes assorties du taux d'intérêt légal, ainsi que
les délais à partir desquels la majoration de 5 points supplémentaires
commence à courir. Voici, mes questions :

1- Déjà, est-ce normal que l'huissier ait reçu le payement de mon
adversaire depuis le 29/12/04 alors qu'il ne m'a envoyé mon chèque
qu'après plus d'un mois et demi : le 14/02/05 ?

Je trouve personnellement que c'est un peu long !! Mais bon, certains huissiers ne sont pas trop clean comme dans chaque fonction d’ailleurs…

2- L'huissier me dit que la majoration des 5 points
supplémentaires du taux d'intérêt légal sont dus uniquement pour la
période du 8/12/04 (2 mois après la date de signification du jugement)
jusqu'au 28/12/04 (date de payement), et non à compter le 1er novembre
1999 comme je le croyais, est-ce exact ?

Il a raison. Les intérêts majorés ne peuvent pas être dus pour des périodes antérieures au jugement. Il y a plusieurs jurisprudences sur ce sujet.

3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit aux
5 points de majoration court à compter de la date de signification (le
7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.

C'est faux ce qu'il vous a dit. Le jugement étant assorti de l'exécution provisoire, donc le délai court à compter du prononcé du jugement : le 8 septembre 2004, et la majoration des 5 points est due, dans votre cas, à compter du 9/11/2004 si jamais votre adversaire ne paye pas avant cette date.

4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont : 3,47%
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ; 3,29%
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?

C'est très facile : principal x nombre de jours x taux d'intérêt / 365x100.
Exemple pour 2004 (c'est le plus difficile !) :
du 01/01/04 au 08/11/04 : vous compter le nombre de jours et vous appliquer l'équation ci-dessus (taux=2,27%). du 09/11/04 au 29/12/04 vous comptez le nombre de jours et vous appliquer l'équation ci-dessus (MAIS cette fois-ci avec le taux = 5+2,27 = 7,27%).
Pour les autres années, il suffit juste d'appliquer l'équation précédente suivant le nombre de jours dans l'année ou la fraction de l'année car le taux d'intérêt ne change pas.
Après vous faites la somme de tout ça de 2004 à 1999, et vous êtes bon !

[Eric54]

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (cf dans NCPC DALLOZ)

Article 25
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.

Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.

Article 27
Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.

Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.