Besoin de conseil pour un litige avec mon propriétaire (je suis étudiant...)

[Francois76]

Bonjour,
j'ai un soucis avec mon propriétaire. J'ai signé en novembre 2006 un bail de 3ans pour un appartement non meublé de 60m² que je loue avec mon amie.
Tout s'est passé selon nous dans les règles, remise des clefs en main propres, bail signé avec lui, chèque de caution, état des lieux avec les anciens locataires etc...
Cependant il y a environ 2 semaines la femme de notre propriétaire est passé à l'appartement pour nous dire que nous avions un faux bail non enregistré (pourtant pour une période de 3ans donc inferieur a 12ans) et qu'il y manque sa signature. En effet, elle et notre propriétaire sont en instance de divorce. Elle nous a demandé d'envoyer une photocopie du contrat de location, du rib de son mari, de l'état des lieux, la copie de la caution ainsi que le numéro des anciens locataires.
Elle nous a montré les papiers qui confirment ses dires. L'acte d'achat est signé à leurs deux noms.
Que doit-on faire? Pour l'instant nous n'avons rien envoyé. Nous avons appelé notre propriétaire qui nous affirme qu'il est en effet en instance de divorce mais qu'il a tous les droits sur l'appartement et qu'il est gérant de ce bien.
Sa femme fait pression sur nous et essaye de nous faire peur.
Pour nous cette histoire ne nous regarde pas et nous avons décidé de ne rien envoyé. Qu'en pensez-vous?
Merci de vos réponses.

[Rac8]

Bonsoir,

C'est assez délicat...mais vous ne devez rien à cette dame, car elle n'apparait pas sur le bail et c'était à elle de s'occuper de cela à l'époque de la signature...

Contactez les impôts pour être bien sur que vous soyez déclarés pour la taxe d'habitation...

Le reste...ce sont les histoires de vos propriétaires, qu'ils doivent résoudre...entre eux

[Golfy]

pas de panique Francois ...

si le bien est un bien commun aux 2 époux, l'un des 2 peut le donner seul en location (article 1425 du code civil (*) et cour de cassation du 13/2/2003).
il est bien sûr préférable que le contrat soit paraphé par les 2 conjoints mais il est aussi assez "délicat" pour un futur locataire de demander des précisions : dites moi Mr X, pourquoi est.ce que le nom de votre femme ne figure pas dans la case bailleur ????

donc vous répondez bien gentiment à cette personne que leurs histoires ne vous concernent pas, que vous avez un bail en bonne et due forme et que vous n'avez pas à fournir les documents demandés.

(*)

CODE CIVIL

Article 1425

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 13 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté.

Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.

[Francois76]

Merci bien pour tous ces conseils.
Je ne vais donc rien envoyé à cette dame et contacter les impôts
merci beaucoup pour vos réponses
Très cordialement
François

PS: C'est très appreciable d'avoir une réponse aussi rapide!

[Golfy]

Merci à vous aussi francois pour ce petit message qui est bien amical. Nous aussi, nous apprécions ces marques de reconnaissance et c'est assez rare.

[Rac8]

Merci !