Contrat de réservation - traduction d'une des dispositions en termes non juridiques

[Rico_17]

Bonsoir,
Ma concubine et moi-même avons signé un contrat de réservation pour un appartement sur plans.

Nous ne comprenons pas la disposition suivante :
"Inscription de privilège pourra être prise au profit du vendeur qui se réserve également l'action résolutoire"

Nous avons appelé le notaire qui a dit que cela n'était rien.
Je lui ai demandé a plusieurs reprises de nous envoyer un email avec quelques explications, mais on attend toujours.

Quelqu'un sait ce que cela signifie ?

Merci d'avance.
Rico.

[Véronik]

Posté par Rico_17

Bonsoir,
Ma concubine et moi-même avons signé un contrat de réservation pour un appartement sur plans.

Nous ne comprenons pas la disposition suivante :
"Inscription de privilège pourra être prise au profit du vendeur qui se réserve également l'action résolutoire"

Grosso-modo :

Inscription de privilège = possibilité donnée au vendeur (promoteur) de faire inscrire une hypothèque à son profit en cas de "conflit"

Action résolutoire = Action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d’inexécution de son obligation par l’un des contractants (ex. : annulation de la vente en cas de non paiement du prix).

[Rico_17]

Merci, c'est déjà plus clair.
Merci pour la rapidité de la réponse.

Je suppose que cette inscription est payante, non ? Si oui, à qui est la charge de l'inscription ? l'acheteur ou le vendeur ?

Et une hypothèque à son profit, ça a quelles conséquences ?

Rico.

[Matthieuo31]

Une prise de garantie est à la charge de la personne qui la contracte ou qui la lève donc à la charge du vendeur.