remplissage de cuve sans mon avis

[Fredval]

Je sais bien qu'il faut un contrat d'abonnement avec les cuves à gaz. N'ayant pas toutes les données en mains, j'avais supposé que le seul moyen pour que la facture soit au nom du locataire était que le propriétaire avait réussi à lui faire signer le contrat, sans que le locataire se rende compte de ce qu'il avait signé.
En plus, une facture de 1000 €, bizarre. Les contrats cuves à gaz sont plutôt du genre "paiements mensuels". Et le fournisseur de gaz passe comme il veut (enfin, il faut quand même qu'il trouve quelqu'un pour signer le bordereau de livraison) et fait une facture récapitulative une fois par an.

Mais si la facture est au nom du propriétaire, ce n'est donc pas le fournisseur qui l'a envoyé au locataire. C'est bien le propriétaire qui la transférée au locataire.

Le locataire est donc le "seul locataire", mais pas le seul occupant de l'imeuble et il a un chauffage dit "collectif". Le propriétaire n'a donc pas le droit de demander des remboursements de facture de cette façon. Donc, depuis le début, la gestion du propriétaire est éventuellement carrément pas correcte.
Normalement le locataire doit avoir une information dans son bail indiquant selon quelle grille de répartition il participe aux charges générales. Et le locataire paie sur provision de charges et décomptes de fin d'exercice.
Raison de plus pour le locataire de refuser de payer cette facture. Cela dit, dans le décompte de charges, le propriétaire est parfaitement en droit de "lisser" la charge d'énergie sur l'année. Alors la saisonnalité n'a pas d'impact et le locataire paie des provisions égale hiver comme été.

Je crois bien que Mickey54 va avoir des surprises quand il va faire les comptes en quittant son logement ! Je crains que toute la comptabilité des charges de son propriétaire soit du grand n'importe quoi depuis que Mickey54 a emménagé dans ce logement.

Il est normal que le propriétaire n'ai jamais "discuté" du changement de l'installation avec son locataire car l'immeuble est "collectif". Ce qui est anormal c'est qu'il n'ait pas informé. Vu ce que décrit Mickey54, il n'y a pas eu violation de domicile pour mettre la cuve et la remplir. Comme il semble que la chaudière est dans les locaux du propriétaire, elle a dû être changée en même temps. Cela ne concerne pas le locataire. Le locataire n'a qu'un droit "être chauffé" et qu'un devoir "payer les charges qui doivent lui être correctement demandées".

[Pepette54]

merci a Fredval et a tous pour vos reponses,par contre excuser moi mon dernier message n'etais pas sous mon pseudo mais celui d'un ami a qui j'ai donner l'adresse de votre site et qui c'est inscrit chez moi voila pourquoi pseudo different

Posté par Fredval

En plus, une facture de 1000 €, bizarre. Les contrats cuves à gaz sont plutôt du genre "paiements mensuels". Et le fournisseur de gaz passe comme il veut (enfin, il faut quand même qu'il trouve quelqu'un pour signer le bordereau de livraison) et fait une facture récapitulative une fois par an.

d'une façon ou d'une autre le fournisseur ne veux rien savoir,lui ayant téléphoner ça réponse fut"vous devez payer même si ni la facture ,ni le contrat sont a votre nom,le gaz est pour vous, donc payez,le paiement en plusieurs fois(3fois) est accepter mais il nous faut un chèque de 380e de caution encaissable immédiatement pour accepter le paiement en 3 fois
tout ce que j'ai pu leurs dire n'a servis a rien

Posté par Fredval

Le locataire est donc le "seul locataire", mais pas le seul occupant de l'immeuble et il a un chauffage dit "collectif". Le propriétaire n'a donc pas le droit de demander des remboursements de facture de cette façon. Donc, depuis le début, la gestion du propriétaire est éventuellement carrément pas correcte.
Normalement le locataire doit avoir une information dans son bail indiquant selon quelle grille de répartition il participe aux charges générales. Et le locataire paie sur provision de charges et décomptes de fin d'exercice.
Raison de plus pour le locataire de refuser de payer cette facture. Cela dit, dans le décompte de charges, le propriétaire est parfaitement en droit de "lisser" la charge d'énergie sur l'année. Alors la saisonnalité n'a pas d'impact et le locataire paie des provisions égale hiver comme été.

je suis effectivement le seul occupant de l'immeuble(mis a part le commerce de ma propriétaire)mais justement elle a fait installer cette maudite cuve a gaz pour mon logement seul(son commerce étant chauffer par sa propre cuve a fioul)

en parlant du bail lorsque j'ai signé le bail le 1er octobre 2006,il est stipuler qu'il n'y a pas de charge mais que le chauffage est individuel au gaz,chose totalement fausse puisque a cette période j'étais chauffer sur la cuve a fioul du commerce de ma propriétaire et que l'installation de la cuve a gaz remonte a 2 mois(je n'ai pas vu cette mention sur mon bail ,faute de l'avoir pas lu correctement)donc cela démontre que ma propriétaire avais déjà l'intention de mettre cette cuve depuis un moment sans que je ne le sache

par contre ce matin ma propriétaire est venu a la porte en m'informant qu'elle allais m'envoyez un huissier pour que je paie le gaz vu que la société de gaz lui réclame le paiement alors que le gaz n'es pas pour elle

je commence sérieusement a desesperer et m'apprête a voir venir un huissier et tout les soucis qui vont avec

[Rac8]

Bonjour,

en parlant du bail lorsque j'ai signé le bail le 1er octobre 2006,il est stipuler qu'il n'y a pas de charge mais que le chauffage est individuel au gaz,chose totalement fausse puisque a cette période j'étais chauffer sur la cuve a fioul du commerce de ma propriétaire et que l'installation de la cuve a gaz remonte a 2 mois(je n'ai pas vu cette mention sur mon bail ,faute de l'avoir pas lu correctement)donc cela démontre que ma propriétaire avais déjà l'intention de mettre cette cuve depuis un moment sans que je ne le sache

Ouh là là ! vous avez signé SANS LIRE ? grave erreur...

D'un coté, l'abonnement et la commande de gaz sont aux noms de votre propriétaire, donc, quoiqu'en dise l'entreprise c'est vers ELLE qu'ils se retourneront pour le paiement de la facture !!!

De l'autre coté, il va falloir prouver que l'installation de gaz n'était pas là, pour ne pas avoir à payer ce gaz...et vous avez signé un bail qui dit le contraire...

[Marieke]

Non RAC pas difficile :
1) où est le contrat de location de la cuve et à quel nom, de quand date t'il ...
2) La demande de remplissage est au nom de Madame x..
Poru FREDVAL c'est au choix , soit mensualisation soit paiement au remplissage , c'est ce que je fais en Bretagne.
En plus 1000 euros c'est la plus grande cuve car j'ai payé au maxi, cuve descendue à 20 %, 450 euros...l'hiver dernier ...
PEPETTE votre propriétaire ne peut pas vous envoyer un huissier pour réclamer le paiement d'une facture qui n'est pas à votre nom
Par ailleurs si vous aviez à payer dans vos charges ce serait au prorata indiqué par la jauge de la cuve...ou en effectuant un re-remplissage et on noterait la différence..pas la totalité !
Par contre le gaz est-il branché ou pas ?
Pour la cuisine et l'eau chaude ?

[Golfy]

la société qui a fourni le gaz m'a fait parvenir la facture de 1000e et m'en réclame le paiement alors que je n'ai pas demander ce remplissage, par ailleur la chaudière installé pour le dit gaz n'es même pas relier a mon logement

alors si ce n'est même pas relié, .... pourquoi discuter ?

va peut-être y avoir un pbl cet hiver car le bailleur va sûrement vous couper l'accès à sa chaudière ....

si vous vouliez partir, eh bien donnez votre préavis de 3 mois et cherchez à votre aise ...

mais vous n'avez pas à payer qq chose que vous n'avez pas demandé, et l'huissier ne se déplacera pas, comme dit Marieke ....

Faites une LRAR au bailleur en récapitulant, et menacez la de saisir la commission de conciliation si elle insiste !
si la sté du gaz vous recontacte (et à quel titre), dites leur que vous n'êtes pas Mme X (bailleur) au nom de qui est la facture ...

[Pepette54]

Posté par Marieke

Par contre le gaz est-il branché ou pas ?
Pour la cuisine et l'eau chaude ?

pour la cuisine et l'eau chaude j'ai un chauffe eau relier a une bouteille de gaz et non a la cuve.

[Chippi]

vu la mauvaise fois evidente de la bailleuse et de la société prestatrice et vu que notre amie a signé un bail mentionnant le chauffage au gaz ne serait-il pas plus prudent pour elle de faire constater par huissier justement que son appartement n'est aucunement relié à cette cuve au jour d'aujourd'hui ? même si ça fait des frais ?

[Marieke]

Posté par Pepette54

pour la cuisine et l'eau chaude j'ai un chauffe eau relier a une bouteille de gaz et non a la cuve.

Donc vous n'avez aucune utilisation du gaz en effet
Envoyez une lettre RAR à votre propriétaire indiquant que vous n'avez pas à payer une livraison de gaz qui ne vous concerne en aucun cas car le branchement n'est pas effectué et que vous n'avez signé aucun contrat.
Gardez bien la copie , si elle insiste faites venir comme dit CHIPPI un huissier qui constatera que le branchement n'existe pas ! et pressez vous de donner votre préavis...