Puisque vous êtes "en partance", vous envoyez la facture au propriétaire pour la raison suivante :
il ne peut pas vous demander de provision sur une charge dont l'utilité n'existe pas. L'utilité, c'est de relier votre installation à la cuve.
Vous écrivez que c'est la société qui a rempli la cuve qui vous a envoyé la facture... Vous n'avez pas passé la commande de gaz, la facture n'a pas le droit d'être à votre nom. Elle devrait être au nom du propriétaire. J'espère que vous avez fait une "erreur" d'écriture" et que la facture est bien au nom de votre propriétaire qui vous en demande le remboursement. Si c'est ça, vous faites ce que je viens d'indiquer au début du mesage.
Mais si la facture de livraison de gaz est effectivement à votre nom, là il y a un très gros souci. Parce que, la bataile pour ne pas la payer, ce n'est pas contre votre propriétaire que vous aurez à la mener, mais contre la société qui livre le gaz... Alors là, vous allez avoir du mal, vous, petit pot de terre, contre l'autre, gros pot de fer. Le fond du droit est pour vous ==> vous n'avez pas donné d'ordre d'agir au fournisseur. Sur la forme, vous allez avoir du mal.
Citation:
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ai-je le droit de refuser de payer la facture du faite que je n'ai rien demander,ainsi que rien consommé et même pas reliée?
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Vous en avez le droit, mais ce qui va êter difficile pour vous c'est de faire entendre que vous n'avez rien commandé.
Votre propriétaire a fait cela n'importe comment.
Y a-t-il que votre logement qui va bénéficier de cetet cuve ou y a-t-il d'autres logements qui vont y être relié ? Etes-vous en collectif ou en maison individuelle ? Quelle est l'énergie actuelle. Qui paie quoi, comment (vous directement ou le propriétaire qui vous refacture et qui vous refacture comment) ?
Votre propriétaire avait parfaitement le droit de décider tout seul de changer d'énergie mais il devait vous avertir de la clôture des comptes pour l'ancienne énergie et de l'ouverture des comptes opur la nouvelle.
Si la nouvelle cuve a été mise en place sur du terrain dont vous êtes locataire, il devait vous avertir et vous demander l'autorisation de pénétrer "chez vous" car il a pénétré dans votre "domicile". S'il la fait sans votre accord, il a fait violation de domicile.
Vous avez éventuellement de quoi faire très peur et très mal à votre propriétaire, racontez nous tout, vous allez avoir besoin de renfort pour gérer votre départ car le propriétaire va certainement vouloir "se refaire", pas forcément de façon réglementaire, sur la restitution de votre dépôt de garantie.