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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 08/06/2007, 13h32
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut remplissage de cuve sans mon avis

bonjour a tous,
nouvelle parmi vous je viens vous exposez mon problème

ma propriétaire a fait installé pour mon logement une cuve a gaz il y a deux mois sans me demander mon avis et a fait procéder au remplissage de celle ci.
la société qui a fourni le gaz m'a fait parvenir la facture de 1000e et m'en réclame le paiement alors que je n'ai pas demander ce remplissage,par ailleur la chaudière installé pour le dit gaz n'es même pas relier a mon logement

ai-je le droit de refuser de payer la facture du faite que je n'ai rien demander,ainsi que rien consommé et même pas reliée?

que puis-je faire pour me défendre car le fournisseur et la propriétaire me harcèle sans arrêt

je tiens aussi a signaler que je suis en passe de déménagé

merci de toute l'aide que vous pourriez m'apporter et félicitations pour votre forum!
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  #2  
Vieux 08/06/2007, 14h14
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : remplissage de cuve sans mon avis

Si l'installation n'est pas reliée elle ne peut exiger le paiement .
Avez vous donné votre préavis ? Vous pouvez ainsi expliquer que vous ne serez plus là pour l'hiver

Dernière modification par Marieke 08/06/2007 à 14h16.
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  #3  
Vieux 08/06/2007, 18h25
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : remplissage de cuve sans mon avis

non je n'ai pas encore donner mon préavi ,j'aurai confirmation pour mon nouveau logement courant de semaine prochaine.

j'aimerai savoir si vis a vis de la société distributrice du gaz je suis redevable d'une quelconque sommes d'argent étant donnée que je n'ai signée aucun contrat,ni aucun papier avec eux ,tout a été fait par ma propriétaire même la facture de gaz est a son nom!

je vous remercie pour la rapidité de votre précédente réponse
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  #4  
Vieux 08/06/2007, 18h29
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : remplissage de cuve sans mon avis

Tout est à son nom ?? c'est à elle de payer !!! ne vous laissez pas intimider !
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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  #5  
Vieux 08/06/2007, 18h41
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : remplissage de cuve sans mon avis

Bien sûr contrat à son nom, facture à son nom vous n'êtes pas responsable !
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  #6  
Vieux 08/06/2007, 22h52
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : remplissage de cuve sans mon avis

renvoyez lui la facture ! avec un petit mot "ya erreur sur le destinataire" ...
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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  #7  
Vieux 09/06/2007, 09h13
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : remplissage de cuve sans mon avis

Puisque vous êtes "en partance", vous envoyez la facture au propriétaire pour la raison suivante :
il ne peut pas vous demander de provision sur une charge dont l'utilité n'existe pas. L'utilité, c'est de relier votre installation à la cuve.

Vous écrivez que c'est la société qui a rempli la cuve qui vous a envoyé la facture... Vous n'avez pas passé la commande de gaz, la facture n'a pas le droit d'être à votre nom. Elle devrait être au nom du propriétaire. J'espère que vous avez fait une "erreur" d'écriture" et que la facture est bien au nom de votre propriétaire qui vous en demande le remboursement. Si c'est ça, vous faites ce que je viens d'indiquer au début du mesage.

Mais si la facture de livraison de gaz est effectivement à votre nom, là il y a un très gros souci. Parce que, la bataile pour ne pas la payer, ce n'est pas contre votre propriétaire que vous aurez à la mener, mais contre la société qui livre le gaz... Alors là, vous allez avoir du mal, vous, petit pot de terre, contre l'autre, gros pot de fer. Le fond du droit est pour vous ==> vous n'avez pas donné d'ordre d'agir au fournisseur. Sur la forme, vous allez avoir du mal.
Citation:
ai-je le droit de refuser de payer la facture du faite que je n'ai rien demander,ainsi que rien consommé et même pas reliée?
Vous en avez le droit, mais ce qui va êter difficile pour vous c'est de faire entendre que vous n'avez rien commandé.

Votre propriétaire a fait cela n'importe comment.
Y a-t-il que votre logement qui va bénéficier de cetet cuve ou y a-t-il d'autres logements qui vont y être relié ? Etes-vous en collectif ou en maison individuelle ? Quelle est l'énergie actuelle. Qui paie quoi, comment (vous directement ou le propriétaire qui vous refacture et qui vous refacture comment) ?
Votre propriétaire avait parfaitement le droit de décider tout seul de changer d'énergie mais il devait vous avertir de la clôture des comptes pour l'ancienne énergie et de l'ouverture des comptes opur la nouvelle.
Si la nouvelle cuve a été mise en place sur du terrain dont vous êtes locataire, il devait vous avertir et vous demander l'autorisation de pénétrer "chez vous" car il a pénétré dans votre "domicile". S'il la fait sans votre accord, il a fait violation de domicile.

Vous avez éventuellement de quoi faire très peur et très mal à votre propriétaire, racontez nous tout, vous allez avoir besoin de renfort pour gérer votre départ car le propriétaire va certainement vouloir "se refaire", pas forcément de façon réglementaire, sur la restitution de votre dépôt de garantie.
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  #8  
Vieux 09/06/2007, 09h21
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : remplissage de cuve sans mon avis

Citation:
Posté par Fredval Voir le message
Vous écrivez que c'est la société qui a rempli la cuve qui vous a envoyé la facture... Vous n'avez pas passé la commande de gaz, la facture n'a pas le droit d'être à votre nom. Elle devrait être au nom du propriétaire. J'espère que vous avez fait une "erreur" d'écriture" et que la facture est bien au nom de votre propriétaire qui vous en demande le remboursement. Si c'est ça, vous faites ce que je viens d'indiquer au début du mesage.

Mais si la facture de livraison de gaz est effectivement à votre nom, là il y a un très gros souci. Parce que, la bataile pour ne pas la payer, ce n'est pas contre votre propriétaire que vous aurez à la mener, mais contre la société qui livre le gaz... Alors là, vous allez avoir du mal, vous, petit pot de terre, contre l'autre, gros pot de fer. Le fond du droit est pour vous ==> vous n'avez pas donné d'ordre d'agir au fournisseur. Sur la forme, vous allez avoir du mal.
Vous en avez le droit, mais ce qui va êter difficile pour vous c'est de faire entendre que vous n'avez rien commandé.
Non FREDVAL pas difficile... car il faut un contrat pour remplir les citernes de gaz et c'est forcément la propriétaire qui l'a souscrit et non PEPETTE...ce qui sera facile à prouver...
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  #9  
Vieux 09/06/2007, 12h48
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : remplissage de cuve sans mon avis

bonjour a tous et un grand merci pour vos reponses

Citation:
Posté par Fredval Voir le message

Vous écrivez que c'est la société qui a rempli la cuve qui vous a envoyé la facture... Vous n'avez pas passé la commande de gaz, la facture n'a pas le droit d'être à votre nom. Elle devrait être au nom du propriétaire. J'espère que vous avez fait une "erreur" d'écriture" et que la facture est bien au nom de votre propriétaire qui vous en demande le remboursement. Si c'est ça, vous faites ce que je viens d'indiquer au début du mesage.
la facture est bien adressée a ma propriétaire,l'ordre de livraison egalement,le seul point est que le jour de la livraison la propriétaire n'etans pas la c'est moi qui es receptionner le gaz et signé le recu,mais ce recu portais le nom de ma proprietaire

Citation:
Posté par Fredval Voir le message
Votre propriétaire a fait cela n'importe comment.
Y a-t-il que votre logement qui va bénéficier de cetet cuve ou y a-t-il d'autres logements qui vont y être relié ? Etes-vous en collectif ou en maison individuelle ? Quelle est l'énergie actuelle. Qui paie quoi, comment (vous directement ou le propriétaire qui vous refacture et qui vous refacture comment) ?
je suis la seule locataire,mon appartement est situé au dessus du commerce de ma propriétaire,jusqu'au mois de Mars j'etais chauffer par le biais de sa chaudiere a fuel qui chauffais egalement son commerce,elle ne m'a rien demander pour le dit chauffage

Citation:
Posté par Fredval Voir le message
Votre propriétaire avait parfaitement le droit de décider tout seul de changer d'énergie mais il devait vous avertir de la clôture des comptes pour l'ancienne énergie et de l'ouverture des comptes opur la nouvelle.
Si la nouvelle cuve a été mise en place sur du terrain dont vous êtes locataire, il devait vous avertir et vous demander l'autorisation de pénétrer "chez vous" car il a pénétré dans votre "domicile". S'il la fait sans votre accord, il a fait violation de domicile.
la cuve a etais installé sur le derriere de la maison le terrain appartenant a la propriétaire ,la chaudiere etant situé dans un local ou je ne rentre pas mais ou la propriétaire a des affaires a elle
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  #10  
Vieux 09/06/2007, 21h56
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : remplissage de cuve sans mon avis

le fait d'avoir réceptionné poru votre proprio ne vous engage pas à payer voyons ... surtout si cette installation n'a jamais été discutée ...
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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