Certificat de conformité

[Valentine88]

Bonjour,

un notaire sans lien avec le pétitionnaire, demande à obtenir une copie du certificat de conformité : ais-je le droit de donner une suite favorable à sa requête ou non? sur quelle base?

Merci

[Marieke]

Vous pouvez en dire plus , de quel procédure s'agit-il ?

[Valentine88]

le certfificat des article R.460 et suivants du code de l'urba suite à la déclaration d'achevement des travaux

[Marieke]

Posté par Valentine88

le certfificat des article R.460 et suivants du code de l'urba suite à la déclaration d'achevement des travaux

Ce n'est pas de cela que je parlais, mais vous dites" pétitionnaire" donc il y a une procédure en cours ou une requête...
évidemment que je sais ce qu'est un certificat de conformité...

[Valentine88]

il s'agit d'un notaire qui n'est pas celui du propriétaire du terrain qui souhaite obtenir ce certificat dans le cadre d'une vente

[Marieke]

Vente de quoi de la maison ?
Propriétaire de quel terrain ?
Il faut être un peu plus explicite si vous voulez qu'on puisse vous répondre convenablement ...
C'est vous qui avez une maison à vendre et qui bénéficie du certificat de conformité ?
Vous avez des acquéreurs , un Notaire qui vous demande le certificat de conformité ?

[Valentine88]

je suis Mairie et j'ai délivré un Certificat à un propriétaire.
Un notaire, étranger au PC, me demande une copie de ce certificat dans le cadre de la vente du terrain (objet du PC initial) : et il s'agit du notaire de l'acquéreur
puis-je accéder à sa requête dès lors que le code de l'urbanisme ne le prévoit pas?

[Marieke]

Je dois ête bouchée je ne comprends toujours pas l'objet de votre question ...le certificat de conformité concerne une maison et vous parlez de vendre un terrain
Si c'est le Notaire de l'acquéreur de la maison oui il a droit d'avoir le certificat de conformité ...
le terrain original est divisé une partie nue et l'autre avec la maison ? Est ce cela ?
c'est le Notaire de l'acquéreur du terrain nu qui demande le certificat de conformité ?