Bail Professionnel

[Zaza32]

Bonjour,

je souhaite savoir s'il vous plait si un bailleur peut louer un local à une association pour une durée de 6 ans en appliquant la loi de 6/7/89. Si oui peut on insérer dans le bail une clause de non renouvellement si l'association n'obtient pas l'agrément pour exercer ou qu'elle change d'activité ?
Est ce que la formule " le bail à usage professionnel" entraine sa résiliation de plein droit si l'association ne poursuit pas l'activité pour laquelle on souhaite conclure le bail ?. Si oui cette clause, que je souhaite inserer dans le contrat de bail serait contraire à l'article 4 loi 6//89 qui dit qu'on ne peut résilier que si le preneur ne paye pas les loyers, charges dépôt de garantie ou assurance.

je vous remercie pour votre réponse

[Golfy]

vous ne pouvez pas mélanger la loi de 89 et un bail professionel ...

d'autre part, vous parlez d'agrément de l'association ... et de ne pas renouveler le bail ... allez vous attendre 6 ans meme si l'association ne l'obtient pas d'ici les mois à venir ???

est-ce que les personnes de l'association vont habiter dedans ? si non, alors pas de bail loi 89 ...
et si vous etes en copro, est-ce que le reglement de copro autorise les baux autres que d'habitation ?

[Zaza32]

oh là là vous m'inquiètez doublement je pensais qu'une association pouvait passer un contrat de bail avec la loi de 1989 en tant que personne morale donc pour 6 ans. Dans le cas contraire quelle loi appliquer s'achant que l'asso a obtenu son autorisation. peut on appliquer ici l'article 57A LOI DU 23/12/1986 ?
ET ENCORE MERCI

[Golfy]

zaza,

il faut savoir si l'association va en faire un bureau tout simplmeent ou qq'un va loger dedans (en plus d'avoir l'adressse de l#association), comme je le disais plus haut car ... selon l'art 2 de la loi de 89:

Article 2

Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 I (JORF 9 juin 2005).

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

si c'est le cas (mixte) alors OUI.
si ce n'est pas le cas .... alors il faut faire un bail .... à usage civil (pour association).
exemple : Bail_professionnel attention : à bien faire valider par un pro avant de vous lancer ... ce lien n'étant qu'un exemple parmi d'autres.

[Fredval]

je pensais qu'une association pouvait passer un contrat de bail avec la loi de 1989 en tant que personne morale donc pour 6 ans.

Vous pensez bien, quand l'asociation est le propriétaire et qu'elle met à bail un logement !

Dans votre cas l'associatin est locataire, si j'ai bien compris, le bail à utiliser, c'est le bail civil (le bail de base de chez base, celui à partir duquel le législateur a décliné les autres baux.

La duré du bail, c'est l'obligation pour le propriétaire de ne pas donner congé au locataire et non l'inverse.

L'inverse, c'est la période incompressible qui ne peut pas exister en bail d'habitation et qui peut exister en bail civil et en bail commercial.

clause de non renouvellement si l'association n'obtient pas l'agrément pour exercer ou qu'elle change d'activité ?

C'est possible d'assortir un bail civil d'une clause de "spécialisation" de l'activité permettant auprop riétaire de résilier le bail de plein droit avec une durée de préavis à inscrire dans le cas où l'occupant locataire perd ou change son activité.
Quant au locataire, il peut très bien négocier une clause lui permettant, toujours moyennant durée de préavis à inscrire, des circonstances lui permettant de résilier le bail pour échapper à d'éventuelles dispositions de "périodes incompressibles". Il peut également négocier le droit de poser préavis à tout moment sans y assortir d'autres conditions.

Bref, dès qu'on n'est pas dans le bail d'habitation, plein de choses sont possibles.

Alors, d'abord, ce qu'il faut nous dire c'est si vous êtes le propriétaire qui s'apprète à donner à bail à une association ou si vous êtes l'association qui s'apprête à prendre à bail chez un propriétaire.

Les intérêts du propriétaire et ceux du locataire ne sont pas les mêmes... nous devons savoir de quel côté vous êtes pour vous aider à défendre vos intérêts en toute légalité.

Les lois de 1986 et de 1989 s'appliquent aux baux d'habitation et sont certainement jors sujet pour un locataire "association".

Cela dit, quel est l'objet de l'association ? IL faut également nous l'indiquer pour qu'on vous donne des réponses utiles. Si l'objet est de "partager un logement d'habitation principal" (par un groupe d'étudiants par exemple, le but de cette association étant de remplacer chaque étudiant partant pour cause de fin d'études par un étudiant entrant pour cause de début d'études)... on peut éventuellement revenir dans le cadre du bail d'habitation... Cela devient subtil... à gratter ! Une sorte de "colocation organisée" au sein d'un groupe en évolution...

Enfin, là, mon imagination part dans tous les sens... Exposez-nous la situation pour obtenir des réponses dans la cible et qui vous seront utiles.