bien en indivision

[Chrystelleduf]

Bonjour,
ma maman vient d'hériter d'une partie d'un bien en indivision depuis plusieurs générations. C' est mon arrière arrière grand-père et sa seconde épouse qui avaient acheté ce terrain à part égale.
Donc aujourd'hui ma maman et mon oncle hérite chacun d'un huitième du terrain. Il y aussi deux cousins qui ont également chacun 1 huitième mais dont nous n'avons plus les coordonnées. Les autres héritiers, du côté de la seconde épouse sont perdus de vue depuis plusieurs décennies.
Ma grand-mère ( et aujourd'hui ma mère) était la seule héritière à s'occuper de ce terrain. A savoir qu'elle assurait le terrain, faisait élaguer les arbres, a procéder à la démolition d'une maisonnette en bois qui menacait de s'écrouler...Quand il y avait un problème, c'est elle que la mairie ou les voisins contactaient.
En l'absence des autres héritiers depuis plusieurs décennies, n'y a t il rien à tenter. En effet ce terrain est devenu "un boulet" pour notre famille. Je me souviens de mes cours de droit concernant l'usufruit d'un bien, ne serait il pas possible de faire une action en justice pour avoir la pleine propriété. Ou faire don de notre part à la mairie, ou je ne sais quelle autre solution ... Nous voulons nous en débarrasser.
Merci par avance
chrystelle

[Tiboue]

Les héritiers sont connus (même si leur adresse ne l'es pas) donc il faut aujourd'hui faire en sorte de les retrouver afin deprocéder à un partage ou à la vente de ce bien.
Vous avez deux soluions soi entamer une procédure judiciaire avec les dernières adresses conues des héritiers, soit demander à un Notaire de saisir un généalogiste afin de retrouver les héritiers.

[Chrystelleduf]

Nous ne connaissons pas les héritiers du coté de la femme de mon aieul. L'acte de propriété de l'époque mentionne uniquement l'existence de quatre enfants sans mentionner leur nom.

[Tiboue]

Donc il faut voir avec un généalogiste.

[Chrystelleduf]

Si je vous comprends bien, il faut absolument connaitre le noms et l'adresse des héritiers. Quelle est cette procédure judiciaire dont vous parlez ?
Si on ne les retrouvait : Ne peut on pas invoquer le droit à sortir de l'indivision (article 815 du Code Civil) ? et la loi de réforme du droit des succession entrée en vigueur en janvier 2007 qui dit que pour vendre un bien en indivision il faut seulement l'accord des 2/3 des héritiers : si on ne retrouve pas le tiers manquant, est ce que ca veut dire qu'on peut quand même demandé la vente du bien.

Et concernant l'usufruit d'un bien au delà d'une certaine période, ne peut on pas demander la propriété de ce bien ?

merci
chrystelle

[Véronik]

Posté par Chrystelleduf

et la loi de réforme du droit des succession entrée en vigueur en janvier 2007 qui dit que pour vendre un bien en indivision il faut seulement l'accord des 2/3 des héritiers

Non, non et non !!!

Voilà ce que la nouvelle loi dit:

- des décisions de gestion courante pourront être prises par des indivisaires représentant les 2/3 des droits.
- L’unanimité reste requise pour la vente de biens immeubles

[Tiboue]

Vous n'avez aucun usufruit, tous les indivisaires possèdent de la pleine propriété.
Quoi qu'il arrive il y a des actes permettant de connaître les propriétaires donc il n'y a aucune possibilité de faire jouer la prescription trentenaire dans votre cas.

P.S : Véronik je suis tout à fait d'accord avec vous, cette loi a vriament été mal expliqué au grand public, tout le monde pense que cela va résoudre toutes les situations d'indivision alors qu'il n'en ai rien.

[Chrystelleduf]

Merci Pour Vos Explications.
Pour Ce Qui Est De La Loi (en General) Je Vous Confirme Qu'elle Est Incomprehensible Pour Le Commun Des Mortels.
Cordialement
Chrystelle

[Tiboue]

Et cela ne pas pas aller en s'arrangeant le législateur ne sachant plus comment écrire les lois, ils sortent les texes sans se poser de question et ça dans tous les domaines.