regularisation charges pendant 5ans ?

[Morgane841]

Bonjour,

3mois et demi apres etre partie du logement occupé pendant 5ans, mon ancien propriétaire me demande de régler la régularisation des factures d'eau des ces 5 dernieres années.
De plus, il existe un seul compteur d'eau pour 3appartements a cette ancienne adresse.
A t-il le droit de demander sur autant d'années? d'autant plus que je n avais pas de compteur individuel?
Merci de vos lumieres

[Linacouette]

bonjour,

malheureusement pour vous, votre propriétaire peut effectivement pratiquer une regularisation de charges sur 5 années en arrière.
Vous trouverez le fondement juridique dans l'article 2277 du code civil.

Le fait qu'il n'y a qu'un compteur pour trois appartements n'est pas illégal.
demandez à votre bailleur
- les justificatifs ( autrement dit les factures d'eau depuis votre entrée dans les lieux jusqu'au jour de votre état des lieux de sortie)
- le mode de repartition des factures (1/ 3 pour chacun des 3 appartements, pourcentage en fonction du nombre d'occupant regulier de l'appartement, poucentage en fonction de la surface du logement....
- enfin comparez avec les eventuelles provisions de charges d'eau déjà réglées....

Dans la mesure où je ne connais pas votre dossier, les provisions réglées, les autre eventuelles charges provisionnées, je vous conseille vivement de consulter l' agence departementale d'information sur le logement ( adil) de votre departement. C' est gratuit

[Rac8]

Bonjour,




------------------------

OUPSSSS LU TROP VITE ai confondu MOIS et AN désolée !!!

[Morgane841]

Merci de vos réponse!

J ai appelé l ADIL effectivement et on m'a confirmé tout ceci.
En fait je vais payer ce qu il me reclame sans demander de justificatif, car il me fait peur la derniere fois que j ai demandé un justificatif j ai bien cru me prendre un coup ou une baffe dans la figure et que je tiens a ma bonne vieille voiture. (car beaucoup de chose ne sont pas aux normes dans sa facon de louer).
Donc je laisse tomber d autant plus que je suis allité (fin de grossesse).

Par contre cette fameuse "régularisation", il l a appelé "solde de tout compte"... il ne peut plus rien me réclamer par la suite alors??? car avec lui je m attends a tout malheureusement (obligation d'effectuer une opposition bancaire pour eviter le prelevement de loyer, il n envoie pas les justificatifs a la CAF pour que je puisse les toucher etc......)

Merci encore de vos reponse!!!

[Rac8]

Non, il n'y aura rien de plus à demander...ce que je ne comprends pas, c'est qu'il aurait très bien pu faire la retenue directement sur le dépot de garantie...

[Golfy]

vous êtes partie de l'appart : que risquez vous à demander les justificatifs ?
c'est une obligation de les fournir selon l'art 23 de la loi de 89 ... alors ne vous en privez pas, ce serait dommage !

[Morgane841]

En fait il n a pas demandé de depot de garanti.
en ce qui concerne les justificatifs, de toute facon je pense que ca ne m avancerait a rien dans la mesure ou il y a eu beaucoup de changement de locataires... (d ailleurs beaucoup n auront pas eu cette regularisation... je suppose etre la seule voir peut etre aussi un jeune couple qui vient de partir). il y a eu aussi des locations saisonnieres a la semaine...
en fait c'est pour ca que je ne comprends pas qu il ne nous ait pas demandé une fois par an...

bref je n ai qu a payer, peut etre pour les autres aussi mais jprefere pas le savoir... il est pas tres reglo, il a tjs été comme ca... j ai laissé passé beaucoup de chose que je n aurai pas du tt simplement.

Merci de m avoir accordé un peu d interet!!! c'est rassurant merci!