demande de copies pour dossier de location

[Dracon]

Bonjour,
je suis actuellement en train de mettre en location mon appartement.
Le locataire potentiel aimerait savoir sur quel texte de loi je me base pour lui demander des copies des documents justifiant de sa possibilité de payer les loyers.
En effet, il veut bien me montrer les documents mais pense pouvoir me refuser de m'en fournir des copies.
Auriez-vous des informationsà ce sujet?
Par avance, merci.

[armia92]

allez voir le lien; il est indiqué la liste des documents qu'il nest pas possible de demander au locataire :

Lire l'article 35 de la loi du 5 mars 2007 :
Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :

« - photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
« - carte d'assuré social ;
« - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
« - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
« - attestation d'absence de crédit en cours ;
« - autorisation de prélèvement automatique ;
« - jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs ;
« - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
« - attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
« - contrat de mariage ;
« - certificat de concubinage ;
« - chèque de réservation de logement ;
« - dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
« - extrait de casier judiciaire ;
« - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
« - production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. »


Lire l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF 6 mars 2007).
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :


- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

- carte d'assuré social ;

- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

- attestation d'absence de crédit en cours ;

- autorisation de prélèvement automatique ;

- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;

- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

- contrat de mariage ;

- certificat de concubinage ;

- chèque de réservation de logement ;

- dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;

- extrait de casier judiciaire ;

- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.


En espérant avoir répondu à votre question


Cdt

[Golfy]

et s'il est déjà difficile pour ce point, qu'est ce que cela va être plus tard si pbl à l'appart ....

il est quand meme normal que vous puissiez faire les vérifications qui s'imposent .... avant de vous embarquer et de donner votre logement à un inconnu. un bailleur ne s'embarque pas sans vérifier, sans recouper les infos (salaires, déclaration fiscale etc) ... et je suppose que vous avez plusieurs candidats, non ?

ce que je fais d'office est de rendre bien sûr, les dossiers aux locataires que je n'ai pas retenu. cela me parait par contre normal et légitime, car ils n'ont pas alors à distribubuer leurs données dans toute la ville

[Rac8]

Bonjour,

Comme GOLFY : trouvez un autre locataire celui là est procédurier...

[Gxcn]

D'un autre côté, si vous demandez des documents alors que vous n'en avez pas le droit, c'est normal qu'il ait la possibilité de refuser, non ?

[Dracon]

En l'espèce, je demande les copies des fiches de paie, de la carte d'identité, de la 1e page du contrat de travail, la feuille d'imposition, une facture pour avoir l'adresse actuelle, un RIB. Rien d'illégal.