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04/07/2007, 12h01
| | | certificat d'entretien bonjour,
j'ai demandé à mon locataire un certificat d'entretien pour la chaudière individuelle de l'appartement que je lui loue et il m'a envoyé une facture sans prix avec juste un intitulé "entretien de la chaudière" est ce bien normal ? ne devrait il pas y avoir un prix pour le travail effectué ? | 
04/07/2007, 12h39
| | | Re : certificat d'entretien Citation:
Posté par Loupiette bonjour,
j'ai demandé à mon locataire un certificat d'entretien pour la chaudière individuelle de l'appartement que je lui loue et il m'a envoyé une facture sans prix avec juste un intitulé "entretien de la chaudière" est ce bien normal ? ne devrait il pas y avoir un prix pour le travail effectué ? | Bonjour,
Non, ce n'est pas une preuve suffusante.
Cordialement,
giantpanda
Dernière modification par Giantpanda 04/07/2007 à 12h40.
Motif: correction
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04/07/2007, 12h41
|  | Activité Soutenue | | | | Re : certificat d'entretien depuis quand un artisan fait une facture sans prix, maintenant ???? 
effectivement ce n'est pas valable. | 
04/07/2007, 13h17
| | | Re : certificat d'entretien merci pour vos réponses en recevant cette facture j'ai eu le sentiment qu'il l'avait faite établir par un ami ...je vais lui demander une facture avec montant
pensez vous que je puisse exiger un contrat d'entretien de la chaudière même si ce n'est pas stipulé dans le bail ??... | 
04/07/2007, 13h54
|  | Activité Soutenue | | | | Re : certificat d'entretien Non il doit fournir une attestation de visite annuelle , il n'y a pas obligation de souscrire à un contrat | 
05/07/2007, 09h28
|  | Activité Soutenue | | | | Re : certificat d'entretien Bonjour,
à mon avis, ce qui importe , c'est l'effectivité de l'entretien et non le prix payé (éventuellement ) par le locataire au chauffagiste.
Les relations ou les conditions économiques entre le locataire et le prestataire de service ne regardent pas le bailleur . L'important est que le travail soit fait convenablement. Il peut aussi, parfaitement être fait à titre gratuit.
La situation est la même au sujet de l'attestation d 'assurance : ce document prouve que l'assurance existe, mais ne donne pas le prix payé par l'assuré ( la cotisation annuelle), qui ne regarde que le locataire assuré, sachant en outre que cette charge n'est pas récupérable auprès du bailleur .
Cordialement. | 
05/07/2007, 09h45
|  | Activité Soutenue | | | | Re : certificat d'entretien Jean-Didier,
effectivmeent ce n'est pas un question de prix ... mais un tel document met une grosse suspicion sur le fait que l'entretien même, n'a pas été fait du tout !
dans ce cas le professionel fait un certificat d'entretien, mais pas de facture .... pour 0 euros. | 
05/07/2007, 10h27
|  | Activité Soutenue | | | | Re : certificat d'entretien Citation:
Posté par Golfy Jean-Didier,
effectivmeent ce n'est pas un question de prix ... mais un tel document met une grosse suspicion sur le fait que l'entretien même, n'a pas été fait du tout !
dans ce cas le professionel fait un certificat d'entretien, mais pas de facture .... pour 0 euros. | Bonjour Golfy; oui en effet tout cela n'est pas ce que l'on pourrait attendre d'une entreprise ayant un service juridique... En fait, à mon avis, la responsabilité de l'entreprise est engagée par cette "attestation d'entretien" indépendamment de la nature du support du document ( imprimé d'une facture). Il faudrait seulement vérifier ( en principe) que cette attestation est bien authentique ... Par exemple , le bailleur Loupiette, pourrait demander ( avec précaution ) une confirmation à l'entreprise de la réalité de sa prestation ( le document présente-t-il un signature manuscrite ?, une date, un cachet ? )
Cordialement |
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