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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 04/07/2007, 12h01
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut certificat d'entretien

bonjour,
j'ai demandé à mon locataire un certificat d'entretien pour la chaudière individuelle de l'appartement que je lui loue et il m'a envoyé une facture sans prix avec juste un intitulé "entretien de la chaudière" est ce bien normal ? ne devrait il pas y avoir un prix pour le travail effectué ?
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  #2  
Vieux 04/07/2007, 12h39
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : certificat d'entretien

Citation:
Posté par Loupiette Voir le message
bonjour,
j'ai demandé à mon locataire un certificat d'entretien pour la chaudière individuelle de l'appartement que je lui loue et il m'a envoyé une facture sans prix avec juste un intitulé "entretien de la chaudière" est ce bien normal ? ne devrait il pas y avoir un prix pour le travail effectué ?
Bonjour,

Non, ce n'est pas une preuve suffusante.

Cordialement,

giantpanda

Dernière modification par Giantpanda 04/07/2007 à 12h40. Motif: correction
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  #3  
Vieux 04/07/2007, 12h41
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : certificat d'entretien

depuis quand un artisan fait une facture sans prix, maintenant ????
effectivement ce n'est pas valable.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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  #4  
Vieux 04/07/2007, 13h17
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : certificat d'entretien

merci pour vos réponses en recevant cette facture j'ai eu le sentiment qu'il l'avait faite établir par un ami ...je vais lui demander une facture avec montant
pensez vous que je puisse exiger un contrat d'entretien de la chaudière même si ce n'est pas stipulé dans le bail ??...
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  #5  
Vieux 04/07/2007, 13h54
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : certificat d'entretien

Non il doit fournir une attestation de visite annuelle , il n'y a pas obligation de souscrire à un contrat
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  #6  
Vieux 05/07/2007, 09h28
Avatar de Jean-didier
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : certificat d'entretien

Bonjour,
à mon avis, ce qui importe , c'est l'effectivité de l'entretien et non le prix payé (éventuellement ) par le locataire au chauffagiste.
Les relations ou les conditions économiques entre le locataire et le prestataire de service ne regardent pas le bailleur . L'important est que le travail soit fait convenablement. Il peut aussi, parfaitement être fait à titre gratuit.
La situation est la même au sujet de l'attestation d 'assurance : ce document prouve que l'assurance existe, mais ne donne pas le prix payé par l'assuré ( la cotisation annuelle), qui ne regarde que le locataire assuré, sachant en outre que cette charge n'est pas récupérable auprès du bailleur .
Cordialement.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 05/07/2007, 09h45
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : certificat d'entretien

Jean-Didier,
effectivmeent ce n'est pas un question de prix ... mais un tel document met une grosse suspicion sur le fait que l'entretien même, n'a pas été fait du tout !
dans ce cas le professionel fait un certificat d'entretien, mais pas de facture .... pour 0 euros.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
Réponse avec citation
  #8  
Vieux 05/07/2007, 10h27
Avatar de Jean-didier
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : certificat d'entretien

Citation:
Posté par Golfy Voir le message
Jean-Didier,
effectivmeent ce n'est pas un question de prix ... mais un tel document met une grosse suspicion sur le fait que l'entretien même, n'a pas été fait du tout !
dans ce cas le professionel fait un certificat d'entretien, mais pas de facture .... pour 0 euros.
Bonjour Golfy; oui en effet tout cela n'est pas ce que l'on pourrait attendre d'une entreprise ayant un service juridique... En fait, à mon avis, la responsabilité de l'entreprise est engagée par cette "attestation d'entretien" indépendamment de la nature du support du document ( imprimé d'une facture). Il faudrait seulement vérifier ( en principe) que cette attestation est bien authentique ... Par exemple , le bailleur Loupiette, pourrait demander ( avec précaution ) une confirmation à l'entreprise de la réalité de sa prestation ( le document présente-t-il un signature manuscrite ?, une date, un cachet ? )
Cordialement
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