Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 01/03/2005, 08h58
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: montpellier
Par défaut etat des lieux clauses abusives?

Bonjour!
Mon fils, a avant la restitution de son appartement, loué une machine afin de nettoyer la moquette. Lors de l'état des lieux , le representant de l'agence lui demande de fournir la facture d'intervention de nettoyage par un professionnel et ce conformément aux clauses du contrat. J'entend plusieurs sons de cloche, en particulier celui, que se serait une clause abusive.
urgent que faire?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 05/03/2005, 11h50
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : etat des lieux clauses abusives?

L'agence n'a aucun droit de demander une facture par un professionel.
De toute maniere, je suppose qu'il a garde le recu de la location de la machine et achat des produits nettoyants ?

Cette clause du contrat est absolument abusive et ne passera jamais devant un juge !
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 05/03/2005, 17h19
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: montpellier
Par défaut Re : etat des lieux clauses abusives?

bonjour et merci golfy
j'ai pu obtenir par le service juridique [d'une revue qui défend les droits des consommateurs] un renseignement très précis, en l'occurence l'article 7b loi du 06.07.89 sur l'entretien courant du logement. C'est une loi d'ordre public et une exigence abusive contractée est considérée comme non écrite.

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 07/03/2005 à 11h00. Motif: anonimisation
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Etat des lieux Beser1 Propriétaire - Locataire 9 29/10/2005 17h35
Etat des lieux Auderic Propriétaire - Locataire 4 18/10/2005 17h07
Etat des lieux Chamour13 Propriétaire - Locataire 2 26/09/2005 10h41
Etat des lieux Falbalabalette Propriétaire - Locataire 2 30/05/2005 16h02
etat des lieux Lampe Propriétaire - Locataire 1 08/03/2005 16h04

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 19h33.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 07/01/2009 à 19h33 en 0.00225s