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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 05/07/2007, 23h34
Avatar de Jolyce
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Le fermage

Bonsoir,

Est-ce que quelqu'un peut me dire comment je pourrais me défaire d'un fermage conclut il y a des années sans être obligé de me mettre à l'agriculture ?!

Merci,

CDT
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  #2  
Vieux 06/07/2007, 02h13
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : Le fermage

Il faut connaître la date de début de bail et donner congé au fermier 18 mois avant la fin du bail par acte d'huissier.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 06/07/2007, 09h02
Avatar de Jolyce
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Le fermage

Oui ça je l'ai su... cependant pour rompre un fermage il y a des conditions très strictes visiblement dans le genre reprendre l'exploitation agricole à et pour son compte... je n'ai pas l'intention d'exploiter moi même mes terres mais de les faire travailler par un sous traitant qui lui est déjà exploitant agricole.

Donc je réitère ma question : connaissez-vous un moyen quelconque pour que je puisse reprendre mes terres sans devenir exploitant agricole ?

A moins qu'il soit plus simple de me faire déclarer à la Chambre d'agriculture en tant qu'exploitant agricole par filiation mais ne faut-il pas un diplôme ?

Merci.
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