Faut il donner ces documents ?

[Azertie]

Bonjour,

Je quitte mon appart que je loue par le biais d'une agence immo.

Hier , l'agence m'a remis un document dont voici le point qui m'intrigue :

Je cite "Signaler votre depart et votre nouvelle adresse a la recette de perception du ....Un recepisse de declaration de demenagement vous sera delivre, celui ci est a nous remmettre"

Nous vous rembourserons les sommes qui vous sont dues ( ca sous entend caution ) une fois que toutes les pieces demandees nous seront fournies.

L'agence immo a t elle le droit d'exiger ce document ?

Bien entendu j'ai prevu d'effectuer un tas de changements d'adresse avant mon depart , y compris le tresor public et mon bureau tabac

D'avance merci

[Marieke]

Oui, car c'est pour être sûr que vous régularisiez la Taxe d'habitation qui arrivera en fin d'année, il suffit de passer aux Impôts et ils prennent note de votre nouvelle adresse et vous délivrent une attestation
Je pense qu'on peut aussi le faire par internet sur Vos impots sur www.impots.gouv.fr, le site de l'administration fiscale. Un site du ministère de l'Economie des finances et de l'industrie.

[Yeuse]

Ca leur permet de mettre en ordre le dossier et ça évite au propriétaire d'avoir à faire des démarches qui ne sont pas de son ressort. C'est normal

[Azertie]

Merci , c'est clair et net (iris)

Merci a vous.

[Golfy]

Meme si je suis d'accord sur le principe (car en fait le fisc peut se retourner contre le bailleur si jamais le locataire sortant ne paye pas sa taxe d'habitation), je ne vois nulle part dans la loi que le locataire doit fournir ce document ....

en fait un bailleur peut avertir les services fiscaux (fax est admis) en disant que Untel a déménagé et habite maintenant au ...... - ca suffit pour le dédouaner de la responsabilité du paiement de cette taxe.

[Jean-didier]

Bonjour,
Très bien . Mais que faire si le locataire sortant refuse de donner sa nouvelle adresse, ou plus subtilement donne une adresse "bidon" ?
Cordialement

[Azertie]

Bonjour,

Concernant la loi ; voici l'article cite par mon agence:
articles 1686-1687 du code général des impots .

Si on donne une adresse bidon: la caution ( dans mon cas 1000 €) iront a une adresse bidon.

Si j'ai pose ce probleme , c'est que mon agence a tendance a abuser ( meme si j'etais exemplaire dans le reglement de mes loyers).
L'agence Immob voulait effectuer les visites dans mon appart SANS m'en avertir !! J'ai du leur dire , svp informez moi par telephone avant de venir chez moi! [paradoxe]

[Jean-didier]

Posté par Azertie

Je cite "Signaler votre depart et votre nouvelle adresse a la recette de perception du ....Un recepisse de declaration de demenagement vous sera delivre, celui ci est a nous remmettre"

Nous vous rembourserons les sommes qui vous sont dues ( ca sous entend caution ) une fois que toutes les pieces demandees nous seront fournies.

L'agence immo a t elle le droit d'exiger ce document ?

Cette condition mise à la restitution du dépôt de garantie semble abusive si tous les loyers et charges provisionnelles échus sont payés et si le coût estimé de réparation des dégradations éventuelles n’excède pas le montant du dépôt de garantie.
A mon avis, si cette disposition n’est pas prévue dans le bail elle n’est pas opposable au locataire. Le bailleur doit donc restituer le dépôt de garantie ( après déduction éventuelle des sommes restant dues et justifiées ) dans le délai de 2 mois suivant le départ du locataire , sans subordonner cette restitution à quelque démarche du locataire ou quelque production d’attestation.
A cette fin, il devrait être suffisant pour le locataire sortant de remettre au bailleur ou à son représentant sa nouvelle adresse à laquelle adresser les correspondances et le paiement du solde.
Exiger un « récépissé de déclaration de déménagement » si tout est en ordre revient à imposer au locataire une démarche inutile et probablement abusive.
Mais il semble que si cette disposition avait été prévue dans le bail , elle ne serait pas abusive, car elle n’est pas prévue à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 ( clauses réputées non écrites) .
Cordialement