fausse déclaration sur bail

[Hegoaz]

Bonjour!

depuis quelques temps j'ai appris que, sous combles, ce qui est sous 1m80 n'est pas considéré comme habitable... Et sur mon bail le propriétaire écrit clairement 55m carrés habitables, alors que sans la surface sous 1m80 de plafond, je n'ai que 35m carrés, en comptant toutes les pièces (meme les toilettes).

Est-ce un motif de résiliation immédiate de bail?
Est-il possible de demander réparation sur les 8 mois payés pour un 55m carrés?

Dans les clauses particulières, il m'interdit également les animaux, et meme de fumer!!!(?)!!! je suppose que ce sont deux clauses abusives, mais que puis-je faire?

Est-ce là aussi un motif de résiliation immédiate de bail?
Puis je le poursuivre en justice?

Je viens d'accoucher de jumeaux, et depuis la naissance, comme notre situation financière est difficile, on me propose pour dans un mois un logement deux fois plus grand et moins cher, seulement, il y a le préavis, et je cherche par tout les moyens à l'écourter...
Une "menace" d'action en justice pourrait peut-etre intimider mon propriétaire et engendrer un arrangement à l'amiable???

Merci de vos réponses!!!

[Capc]

malheureusement ces 2 arguments ne vous donneront rien et encore moins de préavis réduit:
pour le 1er: vous avez visité le logement, il est décent puisque il fait plus de 9 m² et vous étiez d'accord au départ pour payer ce prix la pour cet appartement la.
pour le second point: ces clauses sont tout simplement non écrites et vous pouvez purement et simplement les ignorer.

ensuite pourquoi le menacer de poursuite? pourquoi ne pas tenter le dialogue en lui expliquant que votre situation financière s'est déteriorée?

[Hegoaz]

les interdictions de fumer et d'animaux sont bien écrites sur le bail, et ma situation financière ne l'inquiète pas le moins du monde, car il part du principe que: si nous ne payons pas dans les délais, il touchera des indemnités...
nous sommes à 4 désormais, sur un salaire de moins d'un smic, et c'est pour cela que nous pouvons bénéficier en urgence d'un logement social!

seulement, 535 euros d'ancien loyer à payer plus 380 euros de nouveau loyer à payer, pendant deux mois, ça ne nous laisse que 35 euros par mois... et en plus il faut payer la caution...

[Rac8]

Bonjour,

Comme dit précédemment, vos arguments ne vous donnent pas droit au préavis réduit...

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

euhh question bête : location vide ou meublée ??? car si meublée, c'est 1 mois de préavis, location vide, 3 mois...

Discutez avec votre bailleur, il pourrait comprendre qd même !

Les clauses mentionnées sont abusives, et donc réputées non écrites...

[Bellugue]

votre seule chance est de trouver un remplacant, sinon, quelles que soient vos raisons, vous devez respecter le delai de preavis legal.
c est en cas de vente que les surfaces doivent etre exactes, pour la location, il s agit de verifier si il y a bien les 9 m2.

[Rac8]

et j'ajouterai, une vente en copropriété uniquement

[Vero1901]

si votre bail indique la decomposition du calcul (genre : x euros / m2 HABITABLES - si c'est CORRIGES, c'est fichu !) soit un total de x euros) vous pouvez demander la reduction du loyer
sinon, si le loyer indiqué est global... ce sera plus difficile
Prenez conseil aupres de l'adil : ils ont l'habitude de ce genre de demande, et pourront certainement vous conseiller utilement.
Pour ce qui concerne l'interdiction des animaux et de fumer, si vous etes en location vide, ce sont des clauses abusives, et donc, reputées non ecrites

[Golfy]

je vois pas trop ce que l'ADIL pourrait dire de plus ... que les intervenants précédents.
et j'ai rarement JAMAIS vu des baux annoncant des loyers au m² !!! c'est se tirer une balle dans les 2 pieds, en plus des 2 jambes ...

la SEULE possibilité est de faciliter la relocation au plus vite, en accord avec le bailleur, de facon à partir et ne pas payer double loyer.
donnez votre preávis par LRAR pour 3 mois de congé, et faites en sorte de travailler de concert avec le bailleur pour passer annonce et faire visiter et présenter le logement sous son meilleur aspect.

un bailleur ne peut pas toucher 2 loyers pour la même période.

[Vero1901]

Golfy, moi, j'ai eu plusieurs baux decomposant le montant du loyer (surface habitables et corrigé)... mais c'etait avec un organisme de HLM...
On peut toujours rever qu'un propriétaire reprenne l'exemple

[Golfy]

Posté par Vero1901

Golfy, moi, j'ai eu plusieurs baux decomposant le montant du loyer (surface habitables et corrigé)... mais c'etait avec un organisme de HLM...
On peut toujours rever qu'un propriétaire reprenne l'exemple

je comprends mieux !