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23/07/2007, 16h20
| | | Date du bail non respecté par l'agence immobilière Bonjour,
Je viens vers vous pour un problème que je rencontre alors que j'ai signé un bail locatif le mois dernier pour entrer dans un nouvel appartement le samedi 28 juillet.
Vendredi j'apelle l'agence pour prendre un RDV pour l'état des lieux d'entrée et de sortie puisque mon appartement est reloué tout de suite après à une jeune femme par la même agence.
Or, le gestionnaire de l'angence m'apprends avec fracas que le locataire actuel de mon futur appartement leur à écris un recommandé pour les informer qu'il ne quitterai son logement que le 1er aout! Je suis sur le coup stupéfait, ibcrédule, explique que ce n'est pas possible vu mes engagement pris de tous côtés. Déménagement, assurances, relocation qui va être impossible à la date prévue...etc, je vous en passe....
L'agent m'explique qu'il est désolé, que c'est la faute du locataire précedent, bref me baratine. J'arrive à joindre le locataire en question que me dit que l'agence n'a jamain rien compris...
Bref, c'est l'incompréhension la plus totale à 5 jours du début de mon bail.
Que faire sinon courber le dos. Je suis stressé et démoralisé!
j'attend qu'il me fixe une date ultérieure. Suis je en droit de demamder des dommages et intérêt, de quel ordres... Et surtout peuvent ils me refuser l'accès au logement en question?
Merci de m'aider... Je ne sais plus quoi faire!!
Et pour info ,l'Agence en question à pignon sur rue, tout le monde ici connait F..... une franchise parmi les + grosses de France! | 
23/07/2007, 18h23
| | | Re : Date du bail non respecté par l'agence immobilière rassurez-vous: la loi est là pour vous protéger: référez-vous à l'art 3 de la loi du 06 juillet 89 ui stipule que le bail doit mentionner "a date d' effet et sa durée".
Rappelez cela par AR à l'agence qui devra transmettre à l'ex-locataire mais, entre nous, si cette agence ne sait pas cela....Téléchargez la loi sur  legifrance.fr | 
24/07/2007, 09h29
| | | Re : Date du bail non respecté par l'agence immobilière Je suis d'accord!
Le bail stipule bien la date du 28/07 et pour une durée de 3 ans.... mais rien n'y fait, je ne vais pas pouvoir prendre possession su logement à cette date....
Pour info, j'ai payé le loyer au prorata du 28/07 au 31/07 + loyer d'aout... et pourtant je ne sais pas quand je vais rentrer dans l'appart...!!
Pour autre info, j'ai appris que l'ancien locataire à cramer ses 2 derniers loyers et souhaite rester jusqu'au bou bout de son préavis soit le 31!!
Mais moi je ne comprends pas pourquoi l'agence m'a fait signé un bail au 28! Elle a du recevoir un jour un RAR du locataire en question...
Je ne comprends pas et en plus elle me dit que je ne peux qu'accepter la situation et qu'on s'arrangera pour l'aspect financier sur l'avis d'écheance du mois de septembre....
Je pense fermer ma gueule pour que ça avance vite et ensuite je demande des dommages et intérêts! cela se fait il??  d'autant plus que cette agence facture les quittances! un comble!!  | 
24/07/2007, 09h36
| | | Re : Date du bail non respecté par l'agence immobilière pour les quittances c'est gratuit il me semble que c'est dans la loi.
bon courage pour le reste défendez vous ! | 
24/07/2007, 10h07
|  | Activité Soutenue | | | | Re : Date du bail non respecté par l'agence immobilière je ne pense pas que vous puissiez demander des dommages et intérets mais par contre vous pouvez:
1) demandez le remboursement des jours ou vous n'avez pas pu occuper l'appart
2) demandez à etre relogée en attendant de pouvoir prendre possession de votre appart: si le 28/07 vous n'avez pas d'appart vous etes en droit de le demander puisque le bail a une date d'effet au 28/07
pour les quittances: c'est en effet illégal, ne les payez pas car c'est gratuit. | 
24/07/2007, 10h35
| | | Re : Date du bail non respecté par l'agence immobilière Un ami m'a parlé de "franchise de préjudice".
Quelqu'un connaît? | 
24/07/2007, 15h11
| | | Re : Date du bail non respecté par l'agence immobilière - Un conseil: n'en restez jamais à l'oralité avec un mandataire: consignez par AR: " Suite à notre entretien de ce jour,.......3
- Que l'agence notifie par écrit ses promesses: sinon, vous en ferez les frais un jour
- Invoquez l'article 4 de la loi N° 2007-297 du 05 mars 2007, interdisant les frais d'expédition de quittance.
- Avez-vous eu un diagnostic de performance énergétique, obligatoire depuis le O1 juillet 2007, conformément à l'article 3-1 par ordonnance du 08 juin 2005
- Ne vous taisez pas: sans quoi, pourquoi viendriez-vous sur ce forum?: vous êtes Français, citoyen de droit, vous payez vos impôts , vous n'avez pas que des devoirs, vous avez des droits.
- Vous le savez: c'est pourquoi vous venez sur Net-IRIS

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24/07/2007, 20h17
| | | Re : Date du bail non respecté par l'agence immobilière Je me permets de vous dire tout cela parce que, m'en remettant à ce que je crois être la compétence d'autrui avec respect, j'ai été bel et bien abusée: 168 mois de frais de quittancement ( 81.56€), des frais d'honoraires indus : alors je me suis jurée: - de tout garder: mais cela je le faisais déjà
 - d'apprendre par coeur s'il le faut 2 lois: 06/07/89 et la loi de 1965, mise à jour par la loi SRU, à réciter au petit déj s'il le faut.
 - je vous le répète: ECRIVEZ: l'oral : c'est la parole de votre bailleur ou mandataire contre la vôtre. Il faut toujours garder une trace écrite, ce n'est pas un hasard si les Hommes ont senti que l'écriture était leur chance, synonyme de droit. Mais toujours, comme vous le faites, en vérifiant, par l'échange constructif
sur un forum sérieux comme celui-ci
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24/07/2007, 20h22
| | | Re : Date du bail non respecté par l'agence immobilière | 
24/07/2007, 21h26
| | | Re : Date du bail non respecté par l'agence immobilière Citation:
Posté par Cacahouettesalee Bonjour,
Vendredi j'apelle l'agence pour prendre un RDV pour l'état des lieux d'entrée et de sortie puisque mon appartement est reloué tout de suite après à une jeune femme par la même agence.
Or, le gestionnaire de l'angence m'apprends avec fracas que le locataire actuel de mon futur appartement leur à écris un recommandé pour les informer qu'il ne quitterai son logement que le 1er aout! Je suis sur le coup stupéfait, ibcrédule, explique que ce n'est pas possible vu mes engagement pris de tous côtés. Déménagement, assurances, relocation qui va être impossible à la date prévue...etc, je vous en passe....
L'agent m'explique qu'il est désolé, que c'est la faute du locataire précedent, bref me baratine. Merci de m'aider... Je ne sais plus quoi faire!!
Et pour info ,l'Agence en question à pignon sur rue, tout le monde ici connait F..... une franchise parmi les + grosses de France! |
Vous avez signé un bail au 28
Cependant, l'Agence fait face à un imprévu puisque le locataire ne veut pas sortir le 28 et que, en raison de son préavis, il est dans son droit ....
Cette Agence a été un peu légère ... en louant avant la fin d'un préavis allors qu'elle n'a pas les clés ...
D'un autre côté, vous êtes déjà logé par cette même agence qui elle même a une locataire pour reprendre... je pense que vous resterez dans cet appartement jusqu'au premier .... et que l'Agence a reculé la seconde location...
Bien evidemment, démanager un samedi est pour vous plus facile ... il faudra donc que l'Agence vous laisse dans les lieux jusqu'au samedi prochain ...sans loyer ...et vous fasse une mise à disposition gratuite de votre appartement ... puisque vous ne pouvez le quitter de son fait (même si la cause lui est externe)
La relocation n'est pas un problème, les assurances non plus (il suffit de les informer) ... vous avez peu de préjudice matériel même si le prejudice moral existe .. c'est toujours perturbant cette situation ...
Par contre, si vous avez pris un déménageur .. les choses risque d'être différente ... mais ce n'est pas l'Agence qui en suppotera les frais .. mais votre nouveau bailleur pour non respect du contrat ...qui pourra se retourner contre l'Agence pour avoir louer un appartement pendant le délai d'un préavis .. alors qu'il faut attendre en général d'avoir les clés ...
Dernière modification par Nati 24/07/2007 à 21h40.
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