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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 29/07/2007, 11h09
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut assignation en justice - vendeur défaillant

J'ai signé un compromis de vente le 07/02/07 pour l'achat d'une maison.Hors le jour de la réitération de l'acte de vente chez le notaire, la vendeuse ne s'est pas présentée et a refusée de signer.Un procès verbal de carence a été dressé.

Si j'assigne la vendeuse défaillante en justice aurai je des frais de mutation à payer pour la publication à la conservation des hypothèques?

merci beaucoup pour vos réponses.


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  #2  
Vieux 29/07/2007, 12h45
Nati
Membre désinscrit
 
Par défaut Re : assignation en justice - vendeur défaillant

Compromis de vente vaut vente ... certes mais je pense que vous "brulez" les étapes ...attendez le résultat de votre procès ... vous n'obtiendrez pas la vente mais certainement des dommages et intérêts ...
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