assignation en justice - vendeur défaillant J'ai signé un compromis de vente le 07/02/07 pour l'achat d'une maison.Hors le jour de la réitération de l'acte de vente chez le notaire, la vendeuse ne s'est pas présentée et a refusée de signer.Un procès verbal de carence a été dressé.
Si j'assigne la vendeuse défaillante en justice aurai je des frais de mutation à payer pour la publication à la conservation des hypothèques?
merci beaucoup pour vos réponses. |