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  #1  
Vieux 17/08/2007, 17h27
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Vente aux enchères publiques et purge des hypothèques

bonjour à tous,
voilà, en matière de liquidation judiciaire, la vente aux enchères publiques des biens immobiliers du débiteur emportent purge des hypothèques selon l'article L 642-18 al 4 C.com.
Ma quesion est donc est ce qu'en cas de vente aux enchères publiques d'un immeuble d'un débiteur en LJ, il faut quand même demander la mainlevée amiable des inscriptions à chaque créancier inscrits?
merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 17/08/2007, 23h02
Nati
Membre désinscrit
 
Par défaut Re : Vente aux enchères publiques et purge des hypothèques

Je suppose que vous êtes l'acquéreur (je pense pas que cette question interesse la personne en LJ, le sort des inscriptions !!) .. vous obtiendrez un bien libre d'hypothèque ... la mainlevé sera faîte..
Réponse avec citation
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