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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 17/08/2007, 18h58
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut separation vente ... travaux

Bonjour,
etant en phase de separation, non maries mais couple libre, nous desirons vendre notre maison. celle ci est aux 2 noms 50% chacun.
Puis je deduire de la moitie de la plus value destinée à ma conjointe, la somme equivalente à la main d' oeuvre des travaux que j' ai effectué seul dans la maison. ( etage complet, garage, muret..... )
merci.
si oui, est ce legal ?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 17/08/2007, 22h40
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : separation vente ... travaux

bonjour,
il faut se reporter a l'article 1469 du code civil
Pour chaque dépense, il y a lieu de faire le calcul suivant :
Montant de la somme sortie X Valeur de l’immeuble au jour du partage / Valeur de l’immeuble au jour de la sortie de fonds
le mieux serait de consulter un notaire car les calculs s'averent un peu compliqués.
bon courage

Dernière modification par Fpdoc 17/08/2007 à 22h41. Motif: faute!
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 17/08/2007, 22h45
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : separation vente ... travaux

Bonsoir,

En effet, allez consulter un notaire, car la maison vous appartenant à 100%, il n'a aucun droit de regard dessus, mais votre prêt étant aux 2 noms...à voir...
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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