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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 19/08/2007, 15h39
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut différent avec les agences immobilieres

Bonjour,

Voici mon histoire

En septembre 2005, à la suite d' un licenciement économique, je retrouve un emploi dans une autre région que ma région d' origine, je décide donc de mettre mon modeste bien immobilier en vente
Ce bien que j' ai acquis 8 ans auparavant et que j' ai rénové de mes propres mains .
Après évaluation de mon bien par 2 agences immobilières Je mets en concurrence ces 2 agences que je désignerai A et B avec lesquelles je signe des mandats de vente sans exclusivité .
Au départ, les visites de ma maison se font à un rythme soutenu chaque agence me présentant plusieurs clients par jour .
Environ 1 mois après la signature des mandats de vente plus aucune visite pendant 15 jours .
Les agents immobiliers qui eux mêmes avaient évalué mon bien et me garantissaient la vente au prix retenu et dans les meilleurs délais, me contactent et me demandent de bien vouloir baisser le prix de vente de ma maison ce que je fais d' emblée, Les visites reprennent .
Le 18 novembre 2005, le commercial Monsieur X de l' agence A organise une visite avec un couple, le soir même nous recevons un appel téléphonique de la part de Monsieur X, nous demandant un rendez-vous pour le lendemain matin .
Le 19 novembre 2005, Monsieur X se présente au rendez-vous et nous annonce que ses clients sont intéressés et nous demande d' établir une acceptation de vente à un prix encore un peu plus tiré soit 1000 € sous le prix souhaité , Monsieur X me présente une lettre vierge avec l' entête de son agence immobilière et me dicte la rédaction de l' engagement que je rédige avec hâte .
Monsieur X me confirme que ce document n' est qu' une option d' achat sur notre maison en attendant que ses clients produisent une offre de prêt de la part d' un organisme financier et que je ne suis pas officiellement engagé .
Le même jour, Monsieur Y agent commercial de l' agence B demande un rendez-vous à mon épouse pour faire visiter notre domicile à une de ses clientes, mon épouse lui annonce que le matin même nous avons pris un engagement avec son confrère et lui communique les termes de cet engagement, mais devant l' insistance de Monsieur Y, mon épouse accepte la visite en prenant soin de demander à Monsieur Y de bien vouloir prévenir sa cliente qu' une option avait été posée sur notre bien .
De notre coté, nous étions bien loin de nous imaginer qu' avec cette visite le piège allait être tendu .
Malheureusement, il s' avère que la cliente de Monsieur Y semble très intéressée par la maison .
Le 21 novembre 2005 cette dame signe un compromis au sein de l' agence immobilière B et remet un chèque de dépôt de garantie ( il est évident que Monsieur Y n' a pas informé sa cliente qu' une option d' achat avait été établie avec son confrère )
Le soir même, Monsieur Y se présente à notre domicile et nous annonce avec une certaine satisfaction que notre maison est vendue et nous demande de bien vouloir signer à notre tour le compromis de vente ; mon épouse et moi même refusons cette signature en lui rappelant l' engagement pris avec l' agence A .
Et à ce moment Monsieur Y nous annonce que nous n' avions d' autre alternative que de signer ce compromis pour les simples et bonnes raisons que son agence avait respecté ses engagements en vendant notre maison au prix du mandat et dans les délais impartis .
Nous refusons tout de même de signer ce compromis en lui signifiant que nous allions prendre conseil auprès de notre notaire le lendemain .
Le 22 novembre au matin, je prends rendez vous avec notre notaire qui au terme de l' entretien m' annonce que nous nous sommes fait piégés et que nous n' avons d' autre choix que de trouver un arrangement amiable avec les agences immobilières afin de limiter les dégâts .
De retour à mon domicile, une nouvelle désagréable surprise m' attendait . La venue d' un huissier de justice me signifiant une sommation à signer sans délai le compromis de vente rédigé par l' agence Y sans quoi une procédure judiciaire serait engagée à notre encontre .
Comme tout à chacun, devant de telles menaces c' est contraints, forcés et avec beaucoup d' amertume que mon épouse et moi même, sommes allés signer le compromis de vente dans les locaux de l' agence B
Ce même jour, notre notaire prend contacte avec les responsables des agences A et B afin de trouver un arrangement entre eux, arrangement qu' ils n' ont pas de mal à trouver et dont nous serions les pigeons, soit 9500€ à se partager entre eux ( soit 3000€ pour l' agence A n' ayant pu réaliser la vente et 6500€ pour l'agence B ).
Le 23 novembre au matin le responsable de l' agence A, me convoque afin de me réclamer la somme de 3000€ en compensation de la non réalisation de la vente, ce que je refuse après une période de réflexion et sur conseils.
Mais devant les faits l' agence A se sentant flouée a pris la décision de nous intenter un procès .
A ce moment, le piège se refermait sur nous .
Dans les deux cas de figure les agences A et B nous traînaient en justice .
Alors que faire dans de tels cas ?
Aujourd'hui la justice nous condamne pour notre ignorance en droit immobilier, pour la confiance que nous avons apporté à des agents immobiliers sans moralité, pour un certain empressement à la suite d' une situation crée par un grand désarroi ( un licenciement à plus de 50 ans après 30 ans d' activité )
Merci de nous mettre en contacte avec toutes les personnes qui ont vécu la même mésaventure que nous .
Dans l' espoir qu' un jour un bon coup de pied soit donné dans cette fourmilière afin que chacun d' entre nous soit réellement protégé .
Cordialement,
Daniel

Dernière modification par JNG Net-iris 30/12/2007 à 12h30. Motif: anonymisation complémentaire
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  #2  
Vieux 29/12/2007, 22h57
Membre
Activité Occasionnelle
 
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je ne suis pas experte dan s ce domaine, je suis d'ailleurs actuellement en bts immobilier. Mais je vais essayer de vous aider , cependant demander l'avis de d'autres aussi.
L'agent immobilier est tenu de conseiller ses clients et de les informer. Ce n'est pas une faute de ne pas connaitre le droit. d'ailleurs je ne comprend pas la décision rendue par le tribunal, mais bon... (avez été en cour d'appel sinon?)
donc voila, votre motif en cas d'appel peut etre que l'agent immobilier est obligatoirement tenu d'informer ses clients de tout ce qu'il peut arriver(à conditions que vous n'ayez rien caché).
Par ailleurs, lisez bien votre mandat: il y a peut-etre une petite faille, et là vous pouvez faire une demande reconventionnelle ou cela peut etre votre demande tout simplement si vous décider d'ester en justice. Faille: manque n° de mandat par exemple.

Bon courage, renseignez-vous ailleurs également!
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  #3  
Vieux 30/12/2007, 12h09
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Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
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Bonjour,

Oui, vous êtes en faute de ne pas avoir prévenu OFFICIELLEMENT par une lettre RAR l'agence A que vous aviez signé un engagement avec l'agence B...c'est cette faute là qui vous a fait condamner...

Le reste est un imbroglio dans lequel les 2 agences (attention : ce n'est QUE mon avis) vous ont fait tomber...vous vous êtes retrouvé face à 2 agences voyou, il n'est pas facile de faire face...ne vous en voulez pas !
__________________
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  #4  
Vieux 30/12/2007, 12h31
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webmaster
Equipe de Net-Iris
 
Localisation: Clermont-Ferrand
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Il est toujours bon de revenir sur des sujets restés sans réponse, mais vous noterez que celui-ci datait du mois d'août... Mieux vaut tard que jamais
__________________
Jean-Nicolas Girard, webmaster et directeur du Portail juridique de Net-iris
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  #5  
Vieux 30/12/2007, 12h47
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Localisation: sur la route de la Liberté
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Pour une fois que je n'ai pas regardé la date
Désolée !
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