Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 19/08/2007, 19h53
Membre
Activité Occasionnelle
 
Pouce en bas sci et décés d'1 associé

Bonjour ,

situation
Mon père et moi (sa fille) avons créé 1 sci et acheté un bien avec travaux (plateau brut) destiné à la location.

Question 1
si l'un des associés décède, il ne reste qu'1 personne dans la sci ! sachant que la loi dit: les parts du défunt reviennent aux héritiers direct (mon père est célib, 2 enfants, moi et mon frère et moi suis célib avec 1 fille). Donc ses parts seraient réparties entre moi et mon frère ? mais je ne souhaite pas que mon frère (et lui non plus d'ailleurs) ait des droits sur ce bien et dans la sci ! la solution serait elle d'inclure ma fille, afin que nous soyons 2 comme le prévoit la loi ? ou ...???

Question 2

Les parts sont réparties 50/50 (pour l'instant), et nous avons fait un prêt pour financer l'achat ainsi que les travaux. Sachant que chacun est responsable à hauteur des parts respectives, si mon père devenait minoritaire (en me cédant des parts), sa responsabilité sur le prêt bancaire en serait elle aussi diminuée d'autant ? ou la responsabilité bancaire est elle dissociée de la responsabilité dans la sci ?

Merci d'avance pour vos réponses
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 19/08/2007, 23h14
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : sci et décés d'1 associé

Question 1
Votre père peut vous léger par testament les part sociale. Vous aurez un an pour trouver un nouvel associé ou transmettre une partie de vos parts à votre enfant

Question 2
La responsabilité bancaire est dissociée de la répartition du capital : voir la clause de l'emprunt (solidarité?)
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
succession suite à décès d'1 père remarié - cession d'un véhicule à la conjointe Robertino Succession, donation 4 21/01/2007 15h03
SARL: décès d'un associé Paps Droit et gestion de société 4 30/11/2006 17h24
congé pour reprise par associe sci Patou1612 Travaux et construction 4 25/03/2006 16h21
Domiciliation SCI et associé-gérant. Nls. Droit et gestion de société 3 30/01/2006 16h36

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 18h35.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 07/01/2009 à 18h35 en 0.00132s