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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 22/08/2007, 15h33
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut travaux sur escalier privatif

Bonjour,
nous sommes locataires d'un local commercial accueillant du public. Ce local est situé au 1° étage d'un bâtiment en copropriété. Pour accéder au local il faut utiliser un escalier extérieur privatif (il appartient à la propriétaire du local).
Cet escalier n'est pas mentionné dans le bail, il n'y a aucun état des lieux dessus. Il est seulement mentionné sur l'acte de cession de bail comme étant privatif.
Nous accueillons du public et sommes donc obligés de respecter certaines règles de sécurité. A ce jour, l'escalier est en mauvais état : les nez de marche se cassent, certaines marches sont fissurées, il devient glissant... La commission de sécurité nous a demandé à ce ques travaux soient effectués rapidement.
A qui revient il d'effectuer ces travaux?
La propriétaire dit que c'est à nous. Le syndic dit que c'est à la propriétaire ou à nous. Nous ne pensons pas que ce soit à nous de la faire puisque c'est le seul moyen d'accéder au local que nous louons et donc d'en assumer la pleine jouissance.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 23/08/2007, 10h17
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : travaux sur escalier privatif

personne ne peut m'aider?
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 27/08/2007, 14h21
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : travaux sur escalier privatif

vraiment personne?
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  #4  
Vieux 27/08/2007, 15h15
Avatar de Bellugue
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : travaux sur escalier privatif

s agissant d un bail commercial, c est a vous de le faire
__________________
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 27/08/2007, 15h16
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : travaux sur escalier privatif

que dit votre bail sur les charges et entretiens ?
il n'y a pas forcément de règles pour les baux commerciaux en ce qui concerne les entretiens: c'est ce qui est décidé lors de la signature du contrat.
si rien dans le contrat, faites alors 50/50 .... : chacun y trouve son compte: vous, momentanément, votre bailleur, pour le futur !
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 27/08/2007, 15h17
Avatar de Bellugue
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : travaux sur escalier privatif

erreur
se reporter au bail
http://www.landes.cci.fr/upload/form...commercial.pdf
__________________
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 27/08/2007, 16h26
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : travaux sur escalier privatif

sur le bail il est dit que les "petits travaux" sont à la charge du locataire mais le problème est que cet escalier ne figure pas sur le bail. Il est stipulé que le local est situé au 1° étage. C'est tout.
L'escalier appartient à la propriétaire qui l'a fait construire pour accéder à son local sans passer par les parties communes. L'état des lieux ne parle jamais de cet escalier.
Réponse avec citation
  #8  
Vieux 27/08/2007, 19h49
Avatar de Bellugue
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : travaux sur escalier privatif

s il n est pas dans le bail, ce n est pas une partie privative, mais commune.
au meme titre que les murs loués, ce n est pas a vous d assurer les reparations.
__________________
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
Réponse avec citation
  #9  
Vieux 27/08/2007, 21h20
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : travaux sur escalier privatif

c'est ce que nous pensions mais la propriétaire dit que cela fait partie de la copropriété et donc que c'est à la copropriété de payer ou à nous car c'est juste des travaux de sécurité (le bail stipule toutefois que nous faisons des activités avec public et qu'il doit être aux normes de sécurité).
Le syndic nous dit que c'est escalier ne donne que sur notre local et que c'est à nous ou à la propriétaire de faire les travaux.
Comment faire, à qui s'adresser?
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