Re : Bailleur je souhaiterais resilier un bail commercial Pour les nuisances c'est pas évident ,il fraudrait qu'un constat soit établi par les forces de l'ordre et qu'un procés verbal soit dressé.
Sur le bail ,il a bien été spécifié une date de paiement.
Dans les deux premiers cas ,il fallait adresser 1 courrier en RAR pour chaque cas.
1)en le mettant en demeure de cesser ces nuisances répétées ,si vous pouviez indiquer les heures et les dates où elles ont été produites.
2) en le mettant en demeure de payer son loyer à la date indiqée sur le bail.
3)pour les travaux faite intervenir un huissier de justice dans les plus brefs délais pour qu'il effectue un constat et dresse un procés verbal à propos des travaux non autorisés et de la modification des structures qui pourraient engendrer un danger pour la stabilité de l'immeuble.
IL est important lors de désaccord de toujours envoyer 1 courrier en RAR afin d'assurer une tracabilité des faits au cas où des poursuites pourraient être engagés auprés du tribunal d'instance afin de pouvoir documenter et argumenter vos demandes.
Toutes closes du bail non respectées par le locataire ,peuvent-être sujet à une résiliation du bail.
Dernière modification par Trokool54 27/08/2007 à 22h17.
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