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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 28/08/2007, 08h40
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Dissolution SCI suite à un décès

Bonjour à tous,

Mon père était médecin. Il possédait via une SCI un cabinet médical avec son associé. Suite à son décès, ma mère a hérité de ses parts de la SCI.
Ma mère souhaite se débarasser au plus vite de ces parts. Malheureusement son ancien associé refuse de racheter les parts ou de vendre le bien immobilier appartenant à la SCI.
Quels sont les moyens dont ma mère peut disposer pour forcer l'ancien associé à vendre le bien immobilier ou bien quels sont les autres solutions pour se débarasser de ces parts ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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  #2  
Vieux 28/08/2007, 09h32
Avatar de Bellugue
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Dissolution SCI suite à un décès

votre mere ne peut en aucun cas exiger la dissolution de la sci, elle ne peut exiger la vente du bien immobilier.
elle ne peut negocier ses parts si l associé n en veut pas.
par contre l associe qui le désire peut se retirer de la sci
la sci doit lui payer la valeur des parts.
les modalites de retrait d un associé doivent etre prevues par les statuts de la sci
se reporter a cette clause
__________________
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 28/08/2007, 09h49
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Dissolution SCI suite à un décès

Citation:
Posté par Bellugue Voir le message
votre mere ne peut en aucun cas exiger la dissolution de la sci, elle ne peut exiger la vente du bien immobilier.
elle ne peut negocier ses parts si l associé n en veut pas.
par contre l associe qui le désire peut se retirer de la sci
la sci doit lui payer la valeur des parts.
les modalites de retrait d un associé doivent etre prevues par les statuts de la sci
se reporter a cette clause
Merci pour votre réponse.
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