Re : intérêt sur séquestre Il est normal que vous ayez reçu un chèque tiré sur la caisse des dépôts, les notaires ayant pour obligation d'y avoir un compte pour y déposer les fonds clients.
Etes-vous sur que le produit de la vente ait été séquestré, une convention de séqueste a-t-elle été signé ? Dans la négative, vous ne pouvez prétendre à aucun intérêt, les notaires n'ayant une obligation de consigner les fonds qu'à partir de trois mois d'immobilisation. Ce n'est qu'à partir de ce moment là que les fonds produisent des intérêts pour le client. |