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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 02/09/2007, 12h33
Mos Mos est déconnecté
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Question Commandement à payer vs Injonction de payer ?

Bonjour,


Quelqu'un saurait-il mexpliquer la différence entre un commandement à payer et une injonction à payer ?
Dans quel cas utiliser l'un ou l'autre ?

(Si j'ai bien compris l'un permet le recours du locataire, l'autre non...)

Mos
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  #2  
Vieux 02/09/2007, 13h57
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Commandement à payer vs Injonction de payer ?

commandement est fait via un huissier, tandis que l'injonction de payer est faite via le TI, et est gratuite.
avant cela, avez-vous les demarches pour essayer de comprendre les raisons de non paiement ? est-ce que votre locataire a fait appel au FSL ?

plus d'infos sur le forum (voir la fonction recherche qui fonctionne bien),
sinon: voir ces liens

Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr
Après notification d'une ordonnance d'injonction de payer, est-il encore possible de contester la décision du juge d'instance ? - Service-public.fr

La mise en oeuvre du commandement de payer les loyers dus
Act Up-Paris | Le commandement de payer
Les impayés de loyer
Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ? - Service-public.fr
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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