mise en vente d'une agence sans mandat

[Decibel]

Bonjour,
J'ai signé le 1er juin 2007 un compromis pour l'achat d'une maison via une agence immobilière. En annexe à ce compromis, une condition suspensive indiquait une régularisation de l'acquisition d'une des parcelles du bien par les vendeurs.
J'imaginais à l'époque que les démarches pour cette régularisation étaient entamées mais rien n'avait été fait.
L'échéance du compromis était au 31 aout. Debut aout, voyant que l'échéance ne permettrait pas la régularisation, l'agence me propose un avenant au compromis pour une échéance de décision finale au 15 septembre (pour lever la condition suspensive) et une nouvelle échéance de signature d'acte au 31 octobre. Je l'accepte.
Aujourd'hui, à quelques jours de l'échéance de décision, la régularisation semble quasiment impossible dans le délai indiqué. Je m'oriente donc vers l'abandon de cette acquisition et la recherche d'un autres bien.
Le problème est le préjudice financier subi (frais engagés, augmentation des taux d'intéret, prolongement de ma location, le tout équivalent à environ 10000€) car je considère que l'agence a fait une faute professionnelle en mettant en vente un bien (une parcelle) sans mandat (sans vérification du titre de propriété).
Je compte leur demander dommages et intérêts, et si nécessaire, engager une procédure au tribunal.
Suis-je dans mon droit pour m'engager dans cette démarche ?
Si oui, quelle est la procédure à suivre ?
Merci de votre réponse

[Giantpanda]

Posté par Decibel

Bonjour,
J'ai signé le 1er juin 2007 un compromis pour l'achat d'une maison via une agence immobilière. En annexe à ce compromis, une condition suspensive indiquait une régularisation de l'acquisition d'une des parcelles du bien par les vendeurs.
J'imaginais à l'époque que les démarches pour cette régularisation étaient entamées mais rien n'avait été fait.
L'échéance du compromis était au 31 aout. Debut aout, voyant que l'échéance ne permettrait pas la régularisation, l'agence me propose un avenant au compromis pour une échéance de décision finale au 15 septembre (pour lever la condition suspensive) et une nouvelle échéance de signature d'acte au 31 octobre. Je l'accepte.
Aujourd'hui, à quelques jours de l'échéance de décision, la régularisation semble quasiment impossible dans le délai indiqué. Je m'oriente donc vers l'abandon de cette acquisition et la recherche d'un autres bien.
Le problème est le préjudice financier subi (frais engagés, augmentation des taux d'intéret, prolongement de ma location, le tout équivalent à environ 10000€) car je considère que l'agence a fait une faute professionnelle en mettant en vente un bien (une parcelle) sans mandat (sans vérification du titre de propriété).
Je compte leur demander dommages et intérêts, et si nécessaire, engager une procédure au tribunal.
Suis-je dans mon droit pour m'engager dans cette démarche ?
Si oui, quelle est la procédure à suivre ?
Merci de votre réponse

Bonjour,

Qu'est ce que vous entendez par:

J'imaginais à l'époque que les démarches pour cette régularisation étaient entamées mais rien n'avait été fait

Je ne sais pas si c'était dans l'intention du vendeur, mais cela semble un procédé qui peut être facilement utilisé pour se garder une porte ouverte.

Cirdialement,

giantpanda

[Giantpanda]

Posté par Decibel

Bonjour,
J'ai signé le 1er juin 2007 un compromis pour l'achat d'une maison via une agence immobilière. En annexe à ce compromis, une condition suspensive indiquait une régularisation de l'acquisition d'une des parcelles du bien par les vendeurs.
J'imaginais à l'époque que les démarches pour cette régularisation étaient entamées mais rien n'avait été fait.
L'échéance du compromis était au 31 aout. Debut aout, voyant que l'échéance ne permettrait pas la régularisation, l'agence me propose un avenant au compromis pour une échéance de décision finale au 15 septembre (pour lever la condition suspensive) et une nouvelle échéance de signature d'acte au 31 octobre. Je l'accepte.
Aujourd'hui, à quelques jours de l'échéance de décision, la régularisation semble quasiment impossible dans le délai indiqué. Je m'oriente donc vers l'abandon de cette acquisition et la recherche d'un autres bien.
Le problème est le préjudice financier subi (frais engagés, augmentation des taux d'intéret, prolongement de ma location, le tout équivalent à environ 10000€) car je considère que l'agence a fait une faute professionnelle en mettant en vente un bien (une parcelle) sans mandat (sans vérification du titre de propriété).
Je compte leur demander dommages et intérêts, et si nécessaire, engager une procédure au tribunal.
Suis-je dans mon droit pour m'engager dans cette démarche ?
Si oui, quelle est la procédure à suivre ?
Merci de votre réponse

Bonjour,

Qu'est ce que vous entendez par:

J'imaginais à l'époque que les démarches pour cette régularisation étaient entamées mais rien n'avait été fait

Je ne sais pas si c'était dans l'intention du vendeur, mais cela semble un procédé qui peut être facilement utilisé pour se garder une porte ouverte dans la mesure où c'est accepter.

Cordialement,

giantpanda

[Decibel]

Je pensais que la régularisation était déjà engagée (démarches des vendeurs démarrées, ...) et j'étais loin d'imaginer que 3 mois ne suffiraient pas à régler le problème. Aujourd'hui, plus de 3 mois après le compromis, ils ont retrouvé un acte de propriété pour cette parcelle. Il dévoile un propriétaire décédé il y a 20 ans, avec 4 héritiers à priori contactés, mais l'acte étant apparement illisible, ils ne peuvent pas l'utiliser officiellement et ne peuvent rien déclencher auprès des héritiers. Donc j'imagine mal que cela va se régler avant le 15 septembre, date échéance pour ma décision.
Donc, à priori, je vais annuler l'achat mais avec tout ça, j'ai perdu pas mal d'argent (notamment avec l'augmentation des taux d'intéret...) et je considère que ça aurait pu être évité car l'agence n'aurait pas du mettre en vente l'ensemble du bien alors qu'ils n'avaient pas vérifié la présence du titre de propriété pour l'une des parcelles, surtout qu'ils ont bien stipulé que le bien en vente intégrait cette parcelle (ils auraient pu par exemple mettre en vente les autres parcelles, dont la maison, et ne pas intégrer la parcelle concernée dans la vente).
D'autre part, ce n'était pas intentionnel de la part des vendeurs. Ce bien est vendu par deux héritiers suite au décès de leurs parents et je pense qu'ils ont découvert le problème au dernier moment. Mais je considère que les professionnels, notaire et agence, auraient du les faire patienter pour mettre en vente. Moi, j'ai eu à faire à l'agence donc c'est contre elle que je veux me reporter.
J'espère avoir été plus clair dans la présentation de mon cas...
Merci de vos remarques

[Pierre28]

N'avez vous pas moyen de renégocier un autre compromis n'intégrant pas la parcelle qui pose problème ?
Puisqu'elle ne semble pas indispensable, apparement.

Ce serait embêtant pour les vendeurs s'ils se retrouvaient ensuite avec une parcelle invendable, mais sans doute moins que s'ils doivent attendre des mois/années pour remettre leur bien en vente.

[Marieke]

Si c'est une procédure d'usucapion de la parcelle cela peut se faire plus tard ....En effet tout dépend si vous voulez acheter vraiment sans le morceau et si c'est possible de séparer les 2
Vous dites compromis signé en Juin, 3 mois il faut souvent compter plus ... ce n'est pas beaucoup pour concrétiser une vente ..il faut en gros 4 mois....vous avez compté trop serré ...
Comment se fait il qu'à un mois près cela vous côute 10000 euros ?

[Pierre28]

L'augmentation des taux d'intérêts doit expliquer en grande partie ces 10.000€.
Tout dépend de la somme totale du prêt, de sa durée, de l'augmentation du taux, mais on a vite fait d'arriver à une belle augmentation du coût total de l'opération.

[Decibel]

D'abord, merci pour vos commentaires. Je reprécise un peu les choses.
D'une part, la parcelle fait partie intégrante du bien, une porte donne dessus, une partie de la fosse septique est dessus, il s'agit en plus de la parcelle la plus exploitable pour faire un p'tit bout de jardin. Bref, il est hors de question d'acheter sans. Si les vendeurs veulent mettre en vente sans cette parcelle, c'est leur problème mais moi, j'ai signé un compromis qui l'intégrait.
D'autre part, l'offre de prêt pour cet achat a déjà été prolongée par la banque (mais je ne l'ai toujours pas signée) et vu l'augmentation des taux d'intéret (près de 0,5% en trois mois), la banque voudra soit que je signe l'offre (mais je ne veux pas car je n'ai aucune idée d'une date pour la résolution de ce problème, un généalogiste travaillant toujours sur le dossier), soit que je refasse une nouvelle demande de prêt avec cette fois-ci un préjudice assez conséquent lié aux taux d'intéret, comme le dit Pierre28. De plus, j'ai pu prolonger ma location actuelle sans trop de souci mais si j'avais signé un préavis pour le quitter, j'aurais été à la rue fin aout.

Donc je pense que je vais abandonner mais je compte bien faire prendre en charge une partie du préjudice par l'agence car, je le répète, ils ont d'après moi fait une faute professionnelle. D'ou en fait, pour savoir si j'ai des chances en me lançant dans une procédure, ma principale question : est-ce qu'une agence a le droit de mettre en vente un bien (ou une partie de bien) sans avoir été mandatée pour ça (sans vérifier le titre de propriété), et dans ce cas, sont-ils attaquables ?

Merci de m'éclairer si vous pouvez...

[Decibel]

Rebonjour tout le monde,
N'ayant pas de retour sur ma dernière demande, je me permets de relancer au cas ou quelqu'un pourrait m'éclairer.
Est-ce qu'une agence a le droit de mettre en vente un bien (ou une partie de bien) sans avoir été mandatée pour ça (sans vérifier le titre de propriété), et dans ce cas, sont-ils attaquables ?

Merci.

[Marieke]

Posté par Decibel

Rebonjour tout le monde,
N'ayant pas de retour sur ma dernière demande, je me permets de relancer au cas ou quelqu'un pourrait m'éclairer.
Est-ce qu'une agence a le droit de mettre en vente un bien (ou une partie de bien) sans avoir été mandatée pour ça (sans vérifier le titre de propriété), et dans ce cas, sont-ils attaquables ?

Merci.

Tout dépend d'après ce que vous dites ils avaient jouissance de cette parcelle donc c'est certainement un usucapion (prescription trentenaire) et le généalogiste vérifie qu'il n'y a pas d'héritiers qui pourrait faire problème s'il n'y a pas 30 ans révolus et qu'ils ont un titre ...