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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 07/09/2007, 19h28
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut appart sous un autre nom mais caution sur un autre à qui le proprio rend les cautions?

bonjour,
j'ai besoin de vous : voilà mon frère était en ménage avec sa copine, l'appart était au nom de [cette dernière] cependant pendant que mon frère partait en mission militaire, cette dernière lui met ses affaires sur le palier durant son absence OK mais le truc c'est que c'est mon frère qui a fait le chèque des deux mois de cautions (chèque donc à son nom) mais il me semble qu'il est dans son droit de les réccupérer, non?
Et si oui, avez vous une solution ou des articles du code des baux sur lequel se référer.
Merci de votre attention

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 10/09/2007 à 15h45. Motif: langage parlé correction
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  #2  
Vieux 07/09/2007, 20h52
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : appart sous un autre nom mais caution sur un autre à qui le proprio rend les cautions?

Bonsoir,

Désolée pour votre frère, à moins qu'il n'ait une reconnaissance de dettes de la part de son ex-, il ne peut pas récupérer son argent : son chèque peut être considéré comme un don.
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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