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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 12/09/2007, 23h13
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question Promesse d'achat

Bonjour,

Nous avons signé au mois d'avril une promesse d'achat pour un terrain en diffus dans une agence. Suite à certain désaccord avec le propriétaire, nous décidons de nous rétracter, et informons l'agence.
Aujourd'hui le propriétaire du terrain nous poursuit et veux absolument que l'on signe l'acte authentique.
Qu'elle est la valeur juridique d'une promesse d'achat?
et comment puis-je me sortir de ce mauvais pas?

Merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 13/09/2007, 07h55
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut Re : Promesse d'achat

malheureusement, a moins d'y avoir inserer des clauses suspensives, la promesse d'achat que vous avez signé vous engage a acheter.

Exécution d'une offre d'achat acceptée
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 13/09/2007, 21h39
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Promesse d'achat

la seule clause suspensive est l'obtention du prêt, et nous demande le versement de 5000€ au notaire.
Il n'y a pas de date butoire pour la signature de l'acte authentique.
Y a-t-il des obligations sur le contenu de ce type de document?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 14/09/2007, 08h02
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut Re : Promesse d'achat

bon, puisque vous avez une clause resolutoire concernant le financement, avez vous deja obtenu un pret bancaire ? Si oui, avez vous fourni l'accord ECRIT de la banque a l'agence ? si oui, vous etes maintenant contraints de signer
Pour vous désengager, la seule solution legale serait d'avoir au moins un refus de pret qui vous permettrait de faire valoir votre clause resolutoire et de recuperer les 5000e verses au notaire
Réponse avec citation
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