prescription acquisitive

[Biver]

Bonjour,
nous avons acheté une maison en 2004, laquelle a été construite en1997.
Nous avions l'intention de l'agrandir, mais nous venons de nous apercevoir que le précédent propriétaire a implanté le grillage sur le terrain communal.
Nous nous retrouvons donc avec un terrain plus grand que ce qui est indiqué sur l'acte de vente, mais pour réaliser nos travaux la distance entre la maison et le grillage n'est pas conforme au plan.
Pouvons nous acquérir ou récupérer ce morceau de terrain ?
La mairie peut-elle nous obliger à le restituer et au bout de combien de temps ? Y-a-til des sanctions ? Qui est responsable : l'acquéreur qui a fait construire, nous qui sommes là depuis 3 ans, l'Agence immobilière par laquelle nous sommes passés ? Ou la Mairie qui a délivré un certificat de conformité en 2003 sans rien contrôler ?
Merci

[Marieke]

Il faut faire un bornage pour connaitre vos limites réelles.
Il n'est pas possible d'annexer le terrain communal par prescription acquisitive ou usucapion sauf sous certaines conditions ..s'il ne s'agit pas du domaine public
Publica, site de l'Office notarial Baillargues, droit des collectivités locales
Lors de ce bornage vous pouvez demander également à la Mairie de vous céder la parcelle en question ...

[Yg971]

Je confirme la réponse de Marieke... pour faire simple, vérifier au cadastre si la parcelle en question a un numéro au cadastre ou pas.
Si pas de numéro = domaine public (en règle générale) donc imprescriptible
Si numéro = domaine privé de la commune donc prescriptible ou cession possible.
Vu votre date d'installation, oubliez la prescription qui elle est trentenaire.
Apparemment, lors de la vente du lot, le Géomètre-Expert n'a pas intégré ce bout de terrain dans la surface de vente. Donc, seul le rechat à la commune est possible.

[Biver]

et si la commune refuse le rachat ?

[Yg971]

Alors c'est la remise en état du terrain, c-a-d enlèvement de la clôture existante. Peut-être vaut-il mieux laisser dans l'état, n'alerter personne et faire attention de respecter les règles d'urbanisme par rapport à la limite réelle du terrain (cf plan de bornage).