Le propriétaire ne fournit pas les factures des travaux: quel recours?

[Lirobil34]

Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement mi-août et lors de la 1ère visite de ce bien, l'agence nous a dit que le toit avait été remanié il y a 4-5ans. Nous avons donc demandé les factures, mais ni les propriétaires vendeurs, ni les voisins (3 propriétaires, pas de syndic) ne peuvent fournir les factures. L'agent immobilier nous demande de nous baser sur la bonne foi des vendeurs, mais nous avons du mal à leur faire confiance par rapport à des données erronnées concernant l'appartement.
Quel recours avons-nous s'ils ne peuvent nous fournir les factures? (ni les factures, ni le nom de l'entrepreneur).
Pouvons-nous renégocier le prix? (car finalement rien ne nous prouve que ces travaux aient bien été faits).
Merci d'avance.

[Golfy]

Aviez-vous mis une demande quelconque sur la justification des travaux, dans le compromis ? quelles sont les clauses suspensives de votre compromis ?

si refus de produire les factures, qui je vous l'accorde, est très suspicieux, à moins de demander le passage d'un expert ou d'un artisan en toiture pour juger l'état, et faire ainsi la démonstration qu'ils ont menti, je vois mal ....

[Lirobil34]

Merci pour votre réponse.
Lors de la signature du compromis, nous avons rappelé que nous attendions les factures du toit. La notaire a dit que dès qu'elle les aurait, elle nous recontacterait. Elle ne nous a jamais appelé et nous tentons de régler ce problème avec l'agence immobilière.
Donc si elle n'est pas de mauvaise foi elle aussi, la notaire est au courant que nous attendons les factures de la réfection du toit.

[Golfy]

reontactez le notaire d'urgence pour qu'il pousse de son coté (peut-etre aura t-il plus de succés) ! .... mais je doute sur la finalité de vos possibilités (autre que celle du professionel à contacter) puisque pas de mention écrite sur le compromis.

[Lirobil34]

Merci Golfy!
Nous allons recontacter le notaire dès demain.
Au plaisir et bon dimanche.

[Marieke]

Il ne faut pas accepter de compromission sur le sujet , car il faut relire ce que dit votre compromis au sujet des travaux effectués il y a moins de 10 ans ...
2 possibilités
- Il s'agit d'une entreprise qui a effectué les travaux (d'où l'intéret de savoir laquelle ) et il y a une garantie décennale
- C'est le propriétaire lui -même et il n'y a pas de garantie décennale , mais sa responsabilité est engagée en cas de problèmes ...
Donc le compromis doit l'indiquer très clairement !
Pas de factures fournies ni de nom d'entreprise le vendeur est responsable pour tout trouble survenant sur la toiture jusqu'aux 10 ans ....et doit prendre en charge le côut des réparations !
Vous n'avez pas votre propre Notaire ?
Prenez en un (ils se partageront les frais) si vous n'en êtes qu'au compromis...

[Golfy]

Marieke: il a deja un notaire ...
pas encore trop réveillée ??

question : si ce sont des petites reparations qui ont ete faites sur le toit, par une sté, est-elle obligée de donner garantie ?
je m'explique: ca m'est arrivé y'a qq années en belgique (d'ou la question ) - toit demandant recouverture complète, mais pas manque d'accord de la copro, nous n'avions refait que qq reparations d'urgence au toit (par entreprise). mais celle-ci nous avait bien specifié et écrit que la garantie decenale ne fonctionnerait pas puisque ce n'etait que des retouches ....
serait-ce la même chose en France ?

[Marieke]

Posté par Golfy

Marieke: il a deja un notaire ...
pas encore trop réveillée ??

Si si , j'ai bien lu (il est presque 16 h chez moi quand même .).. il y en a une (Notaire)....mais pas 2...j'ai compris que c'est celle des vendeurs d'où ses hésitations pour exiger les factures ...d'où mon conseil...

Posté par Golfy

question : si ce sont des petites reparations qui ont ete faites sur le toit, par une sté, est-elle obligée de donner garantie ?
je m'explique: ca m'est arrivé y'a qq années en belgique (d'ou la question ) - toit demandant recouverture complète, mais pas manque d'accord de la copro, nous n'avions refait que qq reparations d'urgence au toit (par entreprise). mais celle-ci nous avait bien specifié et écrit que la garantie decenale ne fonctionnerait pas puisque ce n'etait que des retouches ....
serait-ce la même chose en France ?

Chez les Belges je...ne ....sais....pas....(je m'adapte au rythme ...)...mais je crois que leur Code Civil est calqué sur le nôtre ...d'ailleurs la région Wallone va devenir un département français si cela continue ...
Oui de petites réparations (changement de quelques ardoises ,chapeau d'aération, raccord de zinc ou gouttières ......etc ...) ne donnent pas lieu à garantie décennale, par contre si on touche à la structure, à l'empoutrement oui...ou à une cheminée par exemple c'est du gros oeuvre...
Garantie décennale et assurance en cas de travaux de réparation
Défaut d'asssurances construction du vendeur d'une maison

Tu regardes les garanties de DO et décennale sur les liens donnés il y a quelques jours ..c'est précisé ...(sauf qu'il existe des petits malins de constructeurs qui mettent des clauses qui m'ont semblé illégales d'exclusion de Décennale pour les toitures ...)
Défaut d'assurance dommages-ouvrage : un handicap en cas de vente.
Ici il est question de surrélévation ou modification de pente ...de toit ...je pense (elle a dit remanié) donc garantie obligatoire

Par ailleurs je viens de lire un autre lien à ce sujet qui dit :

"Si le logement a moins de 10 ans vous devez vérifier que l’immeuble a été régulièrement construit et qu’il est couvert par une assurance dommages-ouvrage :
Réclamez la production du permis de construire, du certificat de conformité, de l’attestation d’assurance dommages-ouvrage, du nom du constructeur et du procès-verbal de réception.

Si le logement a fait l’objet de gros travaux depuis moins de 10 ans il conviendra également de réclamer l’autorisation administrative ayant autorisé les travaux et l’attestation d’assurance dommages-ouvrage"
http://www.adil.org/29/Docadil/Fiche...t%20ancien.PDF.

Donc il faut également vérifier les autorisations PC ou DT pour modification du toit...
Vente en cas de défaut d'assurance dommage-ouvrage

[Chippi]

est-ce le terme employé ("remaniée") ça couvre tout et n'importe quoi : du changement total de la structure (auquel cas il vous faut effectivement des documents précis) jusqu'à la banale révision avec quelques ardoises ou tuiles changées ou ré-accrochées. Vous êtes dans quel cas ?

[Golfy]

Merci Marieke ... j'en demandais pas tant ... surtout que depuis cet épisode, le toit a été refait entièrement (avec garantie decenale) et depuis j'ai vendu !!!

Mais chippi le note bien, ce "toiture remanièe" est plus que flou