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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 20/09/2007, 14h08
Membre
Activité Occasionnelle
 
Sourire litige avec mon notaire

J'ai voulu vendre un bien, il s'avère qu'il n'y avait pas de permis de contruire, construction
datant de 1921 , lors
de l'achat ce bien figurait dans la
vente, lors de la revente morcelée ce dit bien n'était plus que virtuel, après enquête faisant bien sûr loupée la vente, il s'avère que cette construction figurait dans la vente de 1921, mais n'a pas été reprise dans les
différents actes de revente par la
suite. Aujourd'hui,la mairie a donné son feu vert pour recadastrer
les lots, et un géomètre a été nommé.
Ma question: Qui doit payer les frais du géomètre et du cadastre?

Je vous remercie par avance de vos réponses
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 20/09/2007, 15h11
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Lure haute Saône
Par défaut Re : litige avec mon notaire

Bonjour
A priori, qui d'autre que vous devrait payer ? Evidemment pas la mairie.
Quant à retrouver les anciens propriétaires qui renverraient la balle à leurs prédécesseur cela paraît une impasse.
Si c'est cette démarche qui donne à votre maison sa valeur vénale c'est sur vous que ceal tombe, quitte à vous rattraper sur le montant de la vente.
Cordialement
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