préavis de départ suite à la fin du bail

[Miss-ka]

bonjour,
j'ai en fait 2 questions:
- Mon propriaitaire m'a informé il y a 6 mois qu'il vendait son appart et que par conséquent il ne renouvellerait pas le bail (qui prend fin le 31 octobre 07). Je l'ai donc informé au mois de septembre que je quittais l'appartement pour le 31/10, mais il semblait surpris; il s'attendait à ce que je l'informe de mon départ 3 mois avant (comme s'il s'agissait d'un préavis normal).
Suis-je donc dans mon droit? ou lui devrais-je 2 mois de loyer en plus?
- Voilà 3 ans que je résidais dans mon appartement, et je viens de m'appercevoir que les autres locataires de l'immeuble payent nettement moins de charges que moi, pour prestations identiques. Je n'ai jamais reçu de décompte de charges, car mon propriaitaire me dit que le syndic ne lui a encore jamais réclamé les charges (...en 3 ans..)!
Que puis-je faire, car je suis presque certaine d'avoir trop payé!

merci de vos réponses.

[Capc]

Posté par Miss-ka

bonjour,
j'ai en fait 2 questions:
- Mon propriaitaire m'a informé il y a 6 mois qu'il vendait son appart et que par conséquent il ne renouvellerait pas le bail (qui prend fin le 31 octobre 07). Je l'ai donc informé au mois de septembre que je quittais l'appartement pour le 31/10, mais il semblait surpris; il s'attendait à ce que je l'informe de mon départ 3 mois avant (comme s'il s'agissait d'un préavis normal).
Suis-je donc dans mon droit? ou lui devrais-je 2 mois de loyer en plus?

Comment vous a t'il prevenu? par RAR et vous a t'il envoyé un congé dans les regles? si non: le congé n'est pas valable. si oui, vous pouvez partir sans préavis: vous ne devrez alors payer le loyer que au prorata du temps ou vous l'aurez occuper.

- Voilà 3 ans que je résidais dans mon appartement, et je viens de m'appercevoir que les autres locataires de l'immeuble payent nettement moins de charges que moi, pour prestations identiques. Je n'ai jamais reçu de décompte de charges, car mon propriaitaire me dit que le syndic ne lui a encore jamais réclamé les charges (...en 3 ans..)!
Que puis-je faire, car je suis presque certaine d'avoir trop payé!

merci de vos réponses.

Vous pouvez mettre le propriétaire en demeure de faire la régulation des charges.

[Vero1901]

votre proprietaire vous a t il indiqué le prix de vente et votre priorite pour vous porter acquereur ? Si non, la resiliation du bail n'est pas valable.
maintenant, si vous souhaitez partir, considerez que sa resiliation a été faite dans les regles et la, vous ne devez aucun preavis (puisque vous y etes deja du fait de la resiiation pour vente)

[Fredval]

Si votre propriétaire ne vous a pas signifié le préavis demandant votre départ dans les formes qui vont bien, il a super bien joué car vous venez de lui sortir la méga épine du pied en posant votre préavis et il a tous les droit pour exiger que votre préavis dure 3 mois.
S'il vous a fait un préavis en bonne et due forme, vous n'avez pas de préavis à lui fournir. Vous partez quand bon vous semble dès lors que les 6 mois de préavis que lui, le propriétaire, vous doit sont commencés. Vous prenez quand même la peine de lui fixer rendez-vous pour l'état des lieux de sortie. Vous payer le loyer jusqu'au dernier jour de votre ocupation. Vous ne devez pas un jour de plus... en loyer et vous devrez (ou encaiserrez si vous avez trop versé en provisions) l'apurement des charges.

Côté charges, il est évidemment suspect que les vôtres diffèrent de celles des autres logements si les autres logements sont du même type que le votre. Qu'elles diffèrent un peu, c'est possible, qu'elles diffèrent beaucoup, c'est suspect.

Il a forcément reçu des appels du syndic et s'il n'en a pas reçu, le fautif, c'est le propriétaire, pas le syndic. Il doit faire partie de ces milliers de nouveaux copropriétaires qui ont oublié de lire le petit article du Code de la Copropriété qui précise que le copropriétaire doit (je dis bien doit) communiquer ses coordonnées au syndic. C'est vrai que le notaire s'en charge... et n'a pas obligatoirement les bonnes coordonnées en main, il a celles du propriétaire le jour de l'acte... et le propriétaire, il peut changer d'adresse le lendemain de l'acte même si c'est pas pour aller vivre dans ce qu'il vient d'acheter...

Prenez la peine de formaliser les choses, écrivez en lettre recommandée avec avis de réception pour mettre votre propriétaire en demeure de vous fournir un état récapitulatif des charges et pour vous permettre de consulter les justificatifs... commencez à demander cela comme il faut et dès maintenant... le temps qu'il réagisse comme il faut... vous allez devoir être patient.

[Golfy]

à mon avis, c'est le bailleur qui ne sait pas qu'il doit faire une régul annuelle obligatoirement.

Surtout que tous les ans les comptes sont cloturés et envoyés pour approbation à tous les copropriétaires (loi de 65) -

Avant de demander à consulter les justificatifs, il faut demander à voir la cloture des comptes (synthèse du syndic des comptes par nature de charges) ...

Il faut donc rappeler à l'ordre votre bailleur, par LRAR, en lui donnant l'art 23 de la loi du 6 juillet 89 qui dit:

Article 23

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

plus d'infos sur les charges locatives sur : Charges locatives - Service-public.fr et bien sur en regardant via la recherche de ce forum (nombreux sujets à ce propos).