revenir sur l 'etat des lieux signés

[Rac8]

VEVELTE, je vois très bien ce que vous voulez dire, mais, sincèrement, je m'interroge sur la validité d'un EDL en cours de bail, car c'est le cas : le bail continue sans changement, malgré le changement de bailleur, et donc, c'est le bail fait en entrée qui est valable...en l'occurence, il n'y en a pas puisque pas signé, donc, appartement réputé en bon état à l'entrée...

[Vevelte]

Bonsoir,

Autrement dit,si l'EDL fait en 2006 n'a aucune valeur cela revient à dire que le logement a été pris en bon état qu'il y ait eu -en 2003-un EDL signé ou pas(raison de plus).
Je précise que sur ce document rien relevé d'anormal n'était indiqué si ce n'est le compteur d'eau.

Azerty25,d'une façon ou d'une -sur ce point-cela ne jouera pas en votre faveur.
Désolé,je ne crois pas me tromper.

Cdt

[Azerty25]

bonjour
et merci a tous pour vos conseils,
apparemen donc ce proprietaire peut revenir sur la caution partielle quil nous avait restitué????? car il decide tout d un coup que nous avons fait des degradations...................en s appercevant que nous n avions pas fait d etat des lieux d entree en 2003...........
pensez vous que si je contacte mon ex propriétiaire pur quil me fasse une attestation sr l honneur comme quoi l appart etait en mauvaise etat....est ce que ca pet avoir une valeur juridique????

DANS l attente.....

[Vevelte]

Bonjour,

Il s'agit probablement de Dépôt de Garantie et non de Caution.

Oui,bonne idée de demander aux anciens proprios de faire une déclaration sur l'honneur(pourquoi pas) .Reste à savoir si le nouveau proprio en conviendra.
Quant à la valeur juridique,je n'en sais rien.

D'autres que moi...


Cdt

[Marieke]

S'il vous a restitué déjà le DG , il ne peut pas revenir dessus !
C'est terminé ...vous ne l'aviez pas dit ....
Vous pouvez préciser ?
Mea culpa ...cela m'avait échappé
"nous etablissons l etat des lieux identique a celui quon avai fai un mois avant.je recois donc deux mois apres un retour de caution partielle"
Alors qu'a dit exactement la Commission ?
Il faut comme on vous a dit lui fournir une copie de votre fin de CDD et l'attestation d'entretien ..mais elle ne peut surenchérir entretemps sinon vous retournez voir la Commission ..votre EDL de sortie fait foi pour l'absence de dégradations ...

[Azerty25]

oui il m avait deja rendu le depot de garantie en me rendant une caution partielle, pour laquelle il justifiait avoir retenu les charges, cepedant il nous a jamais envoyé les decomptes cest pourquoi j avais saisit la commission de conciliation....qui lui a demandé de me fournir le decompte, et 2 mois apres voila ce que je recois, presque 4 fois mon lyer a lui verser pour non respect du preavis...alors que j etai bien en fin de cdd, et toute sorte de degradations que j aurais du faire selon elle....mais pourquoi alors ne l avait il pas retenu sur le retour de caution quil nous a rendue...pourquoi revient il sur ce quil a deja rendu....est il en droit de le faire tout simplement???
de plus a til le droit de me demander un an apres d ejustifier de mon depart pour telle ou tel motif???
EN CE QUI CONCERNE L APPARTEMENT et les degradations et que des quon a loué cet apart en 2003 il etai deja tres abimé ou plutot vetuste....
fissure, sol abimé...
donc comme je n avais pas fai d eta des lieux apres le premier proprio qui n avai pas jugé necessaire de le faire...jai demandé a plusieurs reprise de le faire , il est venu et nous avons dc fai un etat des lieus en cours de bail, seulement un mois apres je quittais l appartement dc nous avons refai le meme etat des lieux.....

[Marieke]

Pour le CDD vous aviez bien donné le justificatif ?
Si oui c'est OK , maintenant il faut le mettre en demeure de fournir des justificatifs concernant les dégradations inscrites sur l'EDLde sortie et ...il n'y en a pas donc il vous rembourse ce dernier intégralement ainsi que ce qui n'est toujours pas justifié comme charge ...
Recontactez la Commission ,ils avaient du lui donner un délai pour fournir les documents non ?

[Azerty25]

bonjou et merci pour vos reponses

en ce qui concerne le cdd, non je n avais pas donné de justificatifs,je lui ai envoyé un lETTRE recommandé avec ar en date du 1 octobre pour lui donner congé le 1 novembre sachant que mon contrat se terminait le 15 novembre, javais prevu plus tot car j avais peur de ne pouvoir endsuite payer mon loyer.
il ne ma pas demandé les justificatifs a ce moment la, mais je peux lui fournir sans probleme.
le probleme cest que l etat de l appartement n est pas correst mais il ne l etait deja pas quand nous sommes arrivés en 2003 (probleme nous n avons pas d'edl) cependant nous avons retappisé une piece, reparé les fissures, on essayait vraiment de le rendre sympa, en vain,
mais je me demande si il peut revenir le depot de garantie quil nous a rendu il y a 10 mois , .....
dans l attente

[Louisetd]

Posté par Azerty25

EN CE QUI CONCERNE L APPARTEMENT et les degradations et que des quon a loué cet apart en 2003 il etai deja tres abimé ou plutot vetuste....
fissure, sol abimé...
donc comme je n avais pas fai d eta des lieux apres le premier proprio qui n avai pas jugé necessaire de le faire...jai demandé a plusieurs reprise de le faire , il est venu et nous avons dc fai un etat des lieus en cours de bail, seulement un mois apres je quittais l appartement dc nous avons refai le meme etat des lieux.....

petite précision, vous ne semblez pas comprendre que vous avez fait un état des lieux d'entrée (si votre signature figure sur l'exemplaire de l'ancien bailleur) en 2003...louer en l'état implique justement que toutes les dégradations soient bien notées...pour qu'à la sortie on ne vous les facture pas.

un EDL "vide" cela veut dire que l'appartement est en bon état, qu'il n'y a aucune dégradation signalée --> l'ancien bailleur vous a "arnaqué" volontairement ou involontairement...si c'était involontaire, peut-être qu'il y a quelquechose à faire de ce côté...

...et s'il n'y a pas de signature, c'est comme s'il n'y avait pas d'EDL d'entrée = ce qui équivaut à un appartement reçu en bon état.

voyez si l'ancien bailleur est de bonne foi....

PS: pour les prochaines fois, l'intérêt du nouveau locataire est de faire inscrire sur l'edl d'entrée toutes les dégradations constatées (même minimes), le bailleur sera agacé mais au moins on ne pourra pas vous les imputer lors de votre départ...OUVREZ L'OEIL (d'autant plus s'il y a un parquet)

[Marieke]

Posté par Louisetd

petite précision, vous ne semblez pas comprendre que vous avez fait un état des lieux d'entrée (si votre signature figure sur l'exemplaire de l'ancien bailleur) en 2003...louer en l'état implique justement que toutes les dégradations soient bien notées...pour qu'à la sortie on ne vous les facture pas.

un EDL "vide" cela veut dire que l'appartement est en bon état, qu'il n'y a aucune dégradation signalée --> l'ancien bailleur vous a "arnaqué" volontairement ou involontairement...si c'était involontaire, peut-être qu'il y a quelquechose à faire de ce côté...

...et s'il n'y a pas de signature, c'est comme s'il n'y avait pas d'EDL d'entrée = ce qui équivaut à un appartement reçu en bon état.

voyez si l'ancien bailleur est de bonne foi....

Non LOUISETD car le propriétaire n'avait pas à lui remettre un EDL de sortie avec aucune dégradation ...c'est son problème ...à partir de là il ne peut rien réclamer ....d'autre que ce qui est noté ....ce serait trop facile ...

Le premier était désinvolte ou malhonnête , le 2ème a acheté un appartement dégradé ...il l'a bien vu ...et il veut se le faire remettre en état aux frais du locataire ...il ne faut pas exagérer ....il le reconnaissait d'ailleurs implicitement en faisant un EDL il y a quelques mois ....
Vous n'avez pas répondu à ma question AZERTque vous a demandé à vous la Commission de conciliation et y avait -il un délai accordé à la propriétaire pour fournir les justificatifs ?