revenir sur l 'etat des lieux signés

[Azerty25]

merci pour vos reponses,

en effet la commision avait demandé au proprietaire de nous fournir pour juin le decompte de charge...mais juste .recu cette semaine une lettre nous demandait presque 4 fois le loyer justifié par les mois de preavis non fait les degradations causés, ....
en plus dans sa lettre il note copie jointe du decompte de charge...alors quil n y a aucun decompte de charge joint......

en plus il dit que "finalement le decompte de charge est a mon avntage...."
sachant qu au depart il nous avai rendu un depot de garantie partielle!

en ce qui concerne l appartement marieke, si il a biennoté les degradations a l etat des lieux de sortie, mais ce ne sont pas des degradations que l on a causés, elle etaient deja presente a notre arrivée....
de plus nous avons fait le meme etat des lieux entréé(en cours de bail) et sortie, tous les deux sont identiques!!!!
seulement le premier edl que l'on avait fait avec le premier proprio lui est vide , par contre ni lui ni moi ne l avions signné(zen tout cas pour mon exemplaire que je possede!)

dans la ttente

[Azerty25]

bonsoir
merci de votre attention

[Marieke]

Envoyez une LRAR à votre propriétaire disant que celle qu'il vous a envoyé ne contient pas le décompte des charges, vous joignez votre attestation de CDD en précisant que vous ne lui devez donc pas les loyers réclamés et vous précisez que les dégradations qu'il veut vous imputer n'apparaissent pas sur votre EDL de sortie donc qu'ainsi que prévu à la commission à telle date elle doit vous fournir le décompte et que si elle ne le fait pas sous 8 jours vous ressaisirez la commission
Pour le justificatif tardif de préavis , vous dites bien qu'elle ne vous l'a pas réclamé et vous joignez cette jurisprudence :

Un conseil complet et neutre sur le logement
Loi de 89 / Préavis réduit / Moment de la justification

Cass. Civ. III : 7.7.04 / Jurishebdo : 20.7.04
HA 91

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé en respectant un préavis réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés (mutation, perte d'emploi, etc...). La loi ne prévoit rien quant aux modalités de justification de la situation permettant de bénéficier du préavis réduit. On pourrait penser que le locataire désirant bénéficier de cette disposition joigne à son congé un document attestant de sa situation, ou qu'il le fournisse assez rapidement après la délivrance du congé. Mais pour la Cour de cassation, un locataire ne peut être privé du bénéfice du préavis réduit au motif qu'il apporte la preuve de sa situation tardivement, la loi n'ayant rien prévu à ce sujet.

Pour mémoire, la Cour de cassation avait précisé dans un arrêt du 8 décembre 1999 que le locataire n'était pas non plus dans l'obligation d'indiquer dans le corps du congé lequel des motifs il entendait invoquer.

[Azerty25]

rendez vous aujourdhui a la commission...

[Vevelte]

Bonjour,
Je récapitule pour ce qui concerne les EDL

1er EDL(2003):nul,logement considéré en bon état

2ème EDL( 2006) as valable car en cours de location.

3ème EDL de sortie :dégradations

DG non restitué complètement en attente régularisation des charges(Juin)mais tenant compte des sommes dûes par les dégradations et préavis.

J'en déduis:
le délai de deux mois (après le départ d'Azery25 )étant largement dépassé le montant des dégradations sur le DG (en plus il n'y a même pas eu de devis) ne sont plus éxigibles.
Des interêts pour retard dans la restitution du DG (amputé des charges locatives) pourraient être demandées.

Suis-je dans le vrai?

Cdt

[Rac8]

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Rien n'empêche de faire des retenues, si celles-ci sont justifiées par devis ou factures...

[Marieke]

Posté par Rac8

Rien n'empêche de faire des retenues, si celles-ci sont justifiées par devis ou factures...

On est bien d'accord RAC mais il a un EDL de sortie qui correspond à un EDL fait avec le nouveau propriétaire quelques mois avant ...qui n'avait pas lieu d'être ...soit ...mais il sait bien dans quel état il a acheté son appartement non ?
A sa place j'irai trouver l'ancien proprio ...pour avoir une attestation de l'état des lieux en cas de souci...
Attendons le résultat de la Commission ...;