Demandes diverses

[Rico13124]

Bonjour,
Est-ce légal de faire payer aux locataires l'état des lieux de sortie, les avis d'échéances, les frais juridiques si on oublie de payer notre loyer, même si cela a été stipulé dans le bail ?
Comment faire accélerer la venue du propriétaire pour réparer un problème d'étanchéité d'ouvertures exterieures ? Peut-on le mettre en demeure ? Est-ce que de ne pas payer le loyer accelère me processus ?
La mention "lu et approuver" n'est pas écrite sous l'emplacement de l'agence. Le bail est-il valable ?
La chaudière gaz n'est plus aux normes de sécurités actuelles, peut-on demander le changement de celle-ci ? Elle nous fait consommer énormément d'eau pour avoir de l'eau chaude, peut-on avoir une compensation du propriétaire ?

Merci pour ces renseignements.

[Giantpanda]

Posté par Rico13124

Bonjour,
Est-ce légal de faire payer aux locataires l'état des lieux de sortie, les avis d'échéances, les frais juridiques si on oublie de payer notre loyer, même si cela a été stipulé dans le bail ?
Comment faire accélerer la venue du propriétaire pour réparer un problème d'étanchéité d'ouvertures exterieures ? Peut-on le mettre en demeure ? Est-ce que de ne pas payer le loyer accelère me processus ?
La mention "lu et approuver" n'est pas écrite sous l'emplacement de l'agence. Le bail est-il valable ?
La chaudière gaz n'est plus aux normes de sécurités actuelles, peut-on demander le changement de celle-ci ? Elle nous fait consommer énormément d'eau pour avoir de l'eau chaude, peut-on avoir une compensation du propriétaire ?

Merci pour ces renseignements.

Bonjour,

Etat des lieux: Avez vous omis de le faire à la sortie?

Les frais d'état des lieux incombent en totalité à celui qui a pris l'initiative du recours à un huissier de justice lorsque l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable.

Reférence:

http://www.irion.fr/cadres/cadre_baux.html

Pour les frais juridiques, cliquez ici en bas, suivant le cas:

Les impayés de loyer

Cordialement,

giantpanda

[Rac8]

Bonsoir,

Je suppose une location VIDE, soumise à la loi du 6/7/89

Posté par Rico13124

Bonjour,
Est-ce légal de faire payer aux locataires l'état des lieux de sortie,

Si fait contradictoirement, non
Si fait via huissier à cause du refus du locataire, oui

les avis d'échéances, les frais juridiques si on oublie de payer notre loyer, même si cela a été stipulé dans le bail ?

NON je cite la loi :

Article 4
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).

Est réputée non écrite toute clause :
(...)
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Comment faire accélerer la venue du propriétaire pour réparer un problème d'étanchéité d'ouvertures exterieures ? Peut-on le mettre en demeure ?

Oui, lettre RAR (TOUJOURS en RAR...) de "MISE EN DEMEURE" de faire réparer les huisseries défaillantes.

est-ce que de ne pas payer le loyer accelère me processus ?

SURTOUT PAS !!! vous seriez en tort !! TOUJOURS payer son loyer...Seul un juge peut donner l'autorisation de séquestrer le loyer...

La mention "lu et approuver" n'est pas écrite sous l'emplacement de l'agence. Le bail est-il valable ?

Du moment que c'est SIGNE et avec le cachet de l'agence, pas de souci...

La chaudière gaz n'est plus aux normes de sécurités actuelles, peut-on demander le changement de celle-ci ?

Absolument PAS !! tant qu'elle fonctionne correctement, vous ne pouvez rien demander...elle est aux normes de son époque...c'est pareil pour le circuit électrique...En plus, vous devez bien faire l'entretien annuel de cette chaudière, cela fait partie des devoirs du locataire (fournir l'attestation au bailleur).

Elle nous fait consommer énormément d'eau pour avoir de l'eau chaude, peut-on avoir une compensation du propriétaire ?

et non ! ce sont les aléas de la location...