Etat des lieux à l'entré d'une location

[Bzhgege]

Un etat des lieu lors d’un bail redigé par une agence est_il obligatoire ?

Un EDL est un document "contradictoire", cad qu'il doit être approuvé et signé par les 2 parties, le locataire et le bailleur (ou son représentant une agence par ex). Ss EDL d'entrée, le bien loué est supposé être en bon état et si l'EDL de sortie mentionne des pbs, le locataire aura bcp de mal à récupérer sa caution. Il faut donc être TRES vigileant en signant l'EDL d'entée (ET de sortie).

[Djack_55]

Bonjour .
Un E.D.L est le document le plus important lors d'une location. Le bail obligatoire est un document qui ne fait que prouver que vous avez bien réservé le bien a louer. Surtout si il est fait bien avant l'entrée dans les lieux.
Donc l'E.D.L doit être très minutieux, et idem à la sortie. De même ne vous fiez pas a
(( c'est pas grave tel défaut, c'est toujours moi qui fait les états des lieux. . sauf que c'est pas forcement la même personne présente le jour de votre départ.. ))

[Vero1901]

non, un edl d'entrée n'est pas obligatoire... mais TRES FORTEMENT recommande pour proteger le locataire : en effet, a defaut, le bien loué est réputé en bon etat
par contre, un edl de sortie est tres utilile au proprietaire, car a defaut, le bien est reputé rendu en bon état
bref, vous aurez compris qu'il est de l'interet du proprietaire (ou de l'agence) de ne pas etablir un edl d'entree mais de bien en faire un a la sortie, tandis que pour le locataire, c'est plutot l'inverse qui est a son avantage

PS : petite precision : un bail n'est pas obligatoire (un bail oral est parfaitement légal mais ne permettra pas d'augmentation du loyer)

[Djack_55]

Posté par Vero1901

PS : petite precision : un bail n'est pas obligatoire (un bail oral est parfaitement légal mais ne permettra pas d'augmentation du loyer)

Concernant cette précision il me semble que depuis environ 2000 le bail oral est interdit. Un propriétaire est dans l'obligation de faire une bail écrit mentionnant le montant du loyer hors charges et les dates du versement. (..?))

[Capc]

Concernant cette précision il me semble que depuis environ 2000 le bail oral est interdit. Un propriétaire est dans l'obligation de faire une bail écrit mentionnant le montant du loyer hors charges et les dates du versement. (..?))

absolument pas! le bail oral n'est pas du tout interdit, la loi de 89 incite simplement à régulariser la situation si l'une des parties le souhaite.

[Rac8]

Bonsoir,

Loi du 6/7/89 - Article 3
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

- la date de prise d'effet et la durée ;

- la consistance et la destination de la chose louée ;

- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.

QUELS RISQUES COUREZ-VOUS EN L'ABSENCE DE BAIL ECRIT ?

Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire.

Le propriétaire, comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit.
En l'absence d'un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.

source : Un bail écrit pour quoi faire ?

CODE CIVIL - Article 1731

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.