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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 10/04/2005, 22h34
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Question compromis de vente

bonjour

je voulais savoir si :

pour la signature d'un compromis de vente le notaire demande le taux de financement et un cheque de 10% du prix de la maison mais si mon financement (prêt) sert au prix de la maison+ au 10%+ les frais de notaire à ce moment là je dois le signaler ds le compromis de vente comme quoi je fais le cheque de 10% mais sous réserve d'acceptation du prêt??

d'avance merci

ab59
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  #2  
Vieux 10/04/2005, 23h17
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : compromis de vente

Si vous faite un prêt le compromis de vente sera automatiquement fait sous condition suspensive de l'obtention dudit prêt.

Donc si vous n'obtenez pas ce prêt et prouver au Notaire que toutes les démarches ont été faites pour l'obtenir, le compromis sera annulé et les 10 % vous seront restitués.
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