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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 08/10/2007, 19h51
Membre
Activité Occasionnelle
 
Pouce en bas décompte de charges

notre proprio nous réclame une certaine somme par rapport au décompte des charges, jusque là tout va bien sauf que les sommes réclamées sont exorbitantes sans aucun justificatif , qq'un pourrait-il me renseigner? merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 08/10/2007, 19h58
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : décompte de charges

Tout les charges doivent etre justifiées et le propriétaire peut les réclamer sur 5ans
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 08/10/2007, 19h58
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : décompte de charges

Bonsoir,

Votre propriétaire DOIT vous tenir à disposition les décomptes de charges détaillés afin que vous puissiez vérifier...

Citation:
art 23 loi du 6/7/89
(...)
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. (...)
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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