Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 09/10/2007, 20h14
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut refus d'atablir un etat des lieux de sortie

Bonjour

Voila mon pere est en instance de divorce conciliation en juin 2007, et il habitait avec sa femme dan une location en etant colocataire solidaire.

Le préavis du bail etait jusquau 30 avril 2007, et mon pere est parti du logement le 30 avril 2007, hors sa femme est restée dans le logement , elle etait donc occupante san droit ni titre.

Depuis le 22 septembre 2007 elle est dans un nouveau logement avec bail mais refuse d'établir un état des lieux de sortie avec mon père de l'ancien logement uniquement pour nuire a mon père ( c'est ce qu'elle c permise de dire aux bailleurs!!!!!)

Le bailleur ne veut pas bouger et nous disent que la situation continuera tant qu madame se bute et que la seule facon que mon père se degage c ke le divorce soit prononcé, hors vu sa femme et sa volonté de nous emmer.... cela va durer tres longtemp seulement il y a les indemnités d'occupation de lancien logement a payer et madame est insolvable et cela va retomber sur mon pere!!


Y a til une solution afin d'établir l'état de slieux de sortie malgré que madame refuse de le faire????

Merci de nous aider on en peut plus
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 09/10/2007, 22h51
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : refus d'atablir un etat des lieux de sortie

je ne comprends pas !

les 2 etaient titulaires du bail puisque mariés. un des 2 peut faire l'EDL de sortie !

et si jamais il y a avait opposition, il y a belle lurette que les bailleurs auraient dû demander à un huissier de faire cet EDL à frais partagés puisque refus d'une partie !!!

les bailleurs en profitent donc puisqu'ils savent qu'ils peuvent toucher des indemnités ... au fait les clés ont-elles ete rendues aux bailleurs ????
quand est-elle partie de l'appart exactement ?


je dirai que votre papa devrait se bouger. il peut tout aussi bien demander à un huissier de faire cet EDL, meme à ses frais, car ca coute 152 euros (honoraires fixés par decret) de faire un EDL par huissier et cela lui couterait sans doute moins cher que les mois de loyer a payer en attendant !!!! l'huissier convoque toutes les parties 7 jours à l'avance, qui viennent ou pas, car comme il est assermenté, c'est bien suffisant.

maintenant a t-il contacté les bailleurs pour faire un EDL contradictoire, lui et les bailleurs ? sa femme n'a pas besoin de venir si elle ne veut pas !
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 10/10/2007, 07h40
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : refus d'atablir un etat des lieux de sortie

l'état de slieux était fixé pour ce mercredi mais en prenant rendez vous avec l'epouse de mon pere, le bailleur s'est entendue dire par celleci ke elle ne voulait pas faire l'état des lieux dans le seul but d'ennuyer mon pere!!!

Le soucis c'est que mon père a rendu les clefs a la fin du bail le 30 avril 2007
elle elle est rester dans le logement illégalement et na jamais rendue les clefs et elle vient de quitter le logement que le 22 septembre donc 5 mois apres la fin du bail

Donc si j'ai bien compris ce ke vous mavez di si mon pere prend contact avec un huissier pour faire l'état de slieux, 7 jours après l'état des lieux peut avoir lieux mm si madame ni est pas?

Et (conaissant madame) si pendant que l'huissier procede a l'etat des lieux madame vient et fait scandale, refuse de signer ou autre que ce passe til? l'état de slieux sera kan mm fait!!
Si l'huissier vient la presence de mon pere serai indispensable ? Il a peur du scandale que ferai son epouse !!
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 10/10/2007, 08h07
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : refus d'atablir un etat des lieux de sortie

Bonjour

Oui,Golfy vient de vous le dire même si elle ne signe pas l'EDL sera valable.
Si elle fait scandale,cela ne changera rien .

Si j'ai bien compris ,les clés ont été rendues et celles de votre mère ,non.Les clés de votre père étaient-elle complètes (en nombre)?a t-il eu un papier de réception de celles-ci par le bailleur?
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 10/10/2007, 08h15
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : refus d'atablir un etat des lieux de sortie

Mon pere a rendu les clefs par lettre recommandée accusé de reception nous avons un document de la part du bailleur disant que mon pere a rendu les clefs;

Bon ben nous allons prendre contact avec un huissier afin de procéder a l'état des lieux je vous remercie infiniment de vos reponses
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 10/10/2007, 08h31
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : refus d'atablir un etat des lieux de sortie

Bonjour

Oui,Golfy vient de vous le dire même si elle ne signe pas l'EDL sera valable.
Si elle fait scandale,cela ne changera rien .

Si j'ai bien compris ,les clés ont été rendues et celles de votre mère ,non.Les clés de votre père étaient-elle complètes (en nombre)?a t-il eu un papier de réception de celles-ci par le bailleur?
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
etat des lieux de sortie Kikidesiles Propriétaire - Locataire 13 11/05/2007 23h22
Etat des lieux de sortie Marilou94 Propriétaire - Locataire 6 25/04/2007 11h46
état des lieux de sortie Rutus Propriétaire - Locataire 6 27/11/2006 02h57
Etat des lieux à la sortie Hnim44 Propriétaire - Locataire 6 20/11/2006 00h58
état des lieux de sortie Likavince Propriétaire - Locataire 5 18/10/2006 18h26

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 05h15.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 05h15 en 0.00195s