Si vous êtes en HLM vous avez droit à un préavis écourté de 2 mois (au lieu de 3 ) si vous allez dans un autre logement HLM et de 1 mois s'il s'agit du même bailleur ...
Si vous allez dans un logement privé c'est 3 mois ...
Donc il faut donner votre préavis et voir avec l'Office s'il est reloué rapidement (ce qui est sûr vu la pénurie)vous ne paierez qu'au prorata de vacance du logement
Non il n'existe pas de loi interdisant de faire dormir des enfants du même sexe dans la même chambre
Le congé en logement HLM : congé de location de logement de l’OPHLM de Sarreguemines
II pourra être donné congé à la volonté du locataire et du BAILLEUR.
Le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Il est ramené de trois mois à deux mois lorsqu'il s'agit du congé d'un locataire qui bénéficie de l'attribution d'un autre logement H.L.M. conventionné dans le parc d'un autre bailleur H.L.M., et à un mois dans le parc de l'organisme H.L.M. signataire du présent contrat. En cas de mutation, de perte d'emploi ou lorsque LE LOCATAIRE trouve un nouvel emploi après une perte d'emploi, celui-ci peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (R.M.I).
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, LE LOCATAIRE n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par LE BAILLEUR. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec LE BAILLEUR.
A l'expiration du délai de préavis, LE LOCATAIRE est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.