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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 10/10/2007, 08h47
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut preavis ecourte

bonjour a tous
j'aimerai savoir si je peux ecourter mon preavis de 3 mois car j'ai 2 enfants dans la meme chambre vu la penurie de f4 chez mon bailleur et je vais visiter un f4 je suis pour le moment en hlm et l'autre appart et en prive mais il est libre le 1er novembre
n'existe t'il pas une loi interdisant 2 enfants de sexe different a dormir dans la meme chambre ?
si je ne peux pas l'ecourter comment va t"on payer la caution de l'autre appart plus le preavis de celui la ??
merci de votre aide
bonne journee
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  #2  
Vieux 10/10/2007, 09h08
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : preavis ecourte

Si vous êtes en HLM vous avez droit à un préavis écourté de 2 mois (au lieu de 3 ) si vous allez dans un autre logement HLM et de 1 mois s'il s'agit du même bailleur ...
Si vous allez dans un logement privé c'est 3 mois ...
Donc il faut donner votre préavis et voir avec l'Office s'il est reloué rapidement (ce qui est sûr vu la pénurie)vous ne paierez qu'au prorata de vacance du logement
Non il n'existe pas de loi interdisant de faire dormir des enfants du même sexe dans la même chambre

Le congé en logement HLM : congé de location de logement de l’OPHLM de Sarreguemines
II pourra être donné congé à la volonté du locataire et du BAILLEUR. Le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Il est ramené de trois mois à deux mois lorsqu'il s'agit du congé d'un locataire qui bénéficie de l'attribution d'un autre logement H.L.M. conventionné dans le parc d'un autre bailleur H.L.M., et à un mois dans le parc de l'organisme H.L.M. signataire du présent contrat. En cas de mutation, de perte d'emploi ou lorsque LE LOCATAIRE trouve un nouvel emploi après une perte d'emploi, celui-ci peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (R.M.I).

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, LE LOCATAIRE n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par LE BAILLEUR. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec LE BAILLEUR.

A l'expiration du délai de préavis, LE LOCATAIRE est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Dernière modification par Marieke 10/10/2007 à 09h15.
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  #3  
Vieux 10/10/2007, 09h29
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : preavis ecourte

merci de votre aide je me suis deja renseigne et helas le logement n'est pas conventionne donc je n'ai pas le choix de faire mes 3 mois de preavis ce que je trouve totalement absurde car je ne connais pas beaucoup de personne qui peuvent assumer le preavis + les loyers de l'autre appart
bonne journee
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  #4  
Vieux 10/10/2007, 09h42
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : preavis ecourte

Ne vous affolez pas , votre logement va sûrement être reloué vite donc donnez votre préavis et dites bien que vous pouvez faire l'EDL et restituer les clefs le xx et qu'ils pourront relouer plus tôt ...
Attention relisez aussi les conseils donnés sur le forum pour le nettoyage et les petits travaux d'entretien pour récupérer votre Dépôt de garantie en totalité.....
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 10/10/2007, 12h51
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : preavis ecourte

Citation:
Posté par Marieke Voir le message
Ne vous affolez pas , votre logement va sûrement être reloué vite donc donnez votre préavis et dites bien que vous pouvez faire l'EDL et restituer les clefs le xx et qu'ils pourront relouer plus tôt ...
Attention relisez aussi les conseils donnés sur le forum pour le nettoyage et les petits travaux d'entretien pour récupérer votre Dépôt de garantie en totalité.....

merci mais c'est quoi l'EDL ?
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  #6  
Vieux 10/10/2007, 13h50
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : preavis ecourte

EDL : etat des lieux

il existe habituellement un EDL d'entrée et un EDL de sortie
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