Droit à indemnisation pour privation de domicile ?

[Roxane75]

Bonjour,
Propriétaire d'un appartement depuis 1989, le plancher haut présente aujourd'hui un affaissement en forme de flèche.
L'architecte de l'immeuble a constaté la nécessité de procéder à son renforcement par le remplacement des solives défectueuses et j'ajout d'une solive transversale sur toute la longueur du plancher haut.

L'entrepreneur chargé de l'exécution des travaux a écrit dans son devis :
"La réfection du plancher nécessite une occupation complète de l'appartement".

L'Avocat Conseil du Syndicat des copropriétaires m'a écrit :

"... l'entreprise X a sollicité pour la bonne réalisation des travaux, objet de la décision de l'Assemblée Générale du XX/XX/XX un délai d'environ 4 semaines pendant lequel l'accès à votre appartement sera malheureusement impossible".

Il m'a également rappelé une clause présente dans tous les Règlement de Copropriété et relative à l'usage des parties privatives :

"Réparation - Accès aux ouvriers : les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes quelle qu'en soit la durée et si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux".

Le Syndicat des copropriétaires a demandé à son Avocat Conseil de rappeler cette clause car, bien qu'il soit responsable de l'entretien du gros oeuvre, il ne veut pas prendre à sa charge les frais inhérents à mon éviction.

Si la clause permet d'entraîner une privation temporaire de domicile, cela signifie que je dois prendre à ma charge toutes les dépenes nécessaires à la mise à disposition de mon appartement à l'entrepreneur, même si c'est pour la sécurité de tous les copropriétaires et non uniquement de la mienne : déménagement de mes biens mobiliers dans un garde-meuble, location d'un logement temporaire, ré-emménagement de mes affaires.

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit bien d'indemniser les copropriétaires qui doivent subir des travaux votés en assemblée générale dans le cadre de l'article 26 et qui concerne uniquement les menues réparations.

Par contre, la loi est silencieuse sur un droit à indemnisation au profit du copropriétaire victime d'un trouble de jouissance grave, pour des travaux sur le gros oeuvre votés en assemblée générale selon l'article 24.

Mes questions sont les suivantes :
1/ la clause est-elle applicable à un copropriétaire à qui il est imposé une éviction temporaire de son domicile (pendant environ 4 semaines) ?
2/ le syndicat des copropriétaires, en refusant d'indemniser le copropriétaire, viole-t-il la loi 1382 du NCPC, l'article 17 de la Constitution, ainsi que l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 1(Protection de la Propriété) du Protocole additionnel de la CEDH ?
/ cette clause est-elle acceptable ou abusive ?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement.

Roxane75

[Maskagaz]

Vous pouvez demander un remboursement de la taxe foncière aux impôts pour la période d'indisponibilité.

Pour une autre indemnisation faites une demande à l'assemblée générale chifres à l'appui mais ce n'est pas évident.

[Vero1901]

essayez de voir du coté des assurances : il y a peut-etre quelque chose de prevu

[Maskagaz]

essayez de voir du coté des assurances : il y a peut-etre quelque chose de prevu

Non Véro.
L'assurance joue quand un tier est responsable, pas en cas de vétusté.

[Roxane75]

Le Syndicat des copropriétaires a réussi à obtenir de l'assurance de l'immeuble le remboursement de l'entreprise qui a procédé à la réfection des plâtres au pourtour des solives qui ont été déboitées pour être remplacées. L'origine des désordres structurels est due à un copropriétaire du rez-de-chaussée qui a supprimé un mur porteur sans respecter les règles de l'art et en l'absence de toute sécurité. C'est l'architecte de la Préfecture de Police qui l'a constaté et écrit. Il a précisé dans son courrier qu'il fallait mettre des poutrelles metalliques à l'endroit du mur supprimé pour consolider la structure et stopper l'affaissement général. Le Syndicat connaît les causes aujourd'hui mais ne veut pas demander réparation au propriétaire responsable. Et moi, je n'ai pas les moyens de l'assigner et d'entamer une procédure à son encontre car j'en ai déjà assez de celle que me fait le Syndicat des copropriétaires.
En fait je souhaitais savoir si la clause "Réparation - accès aux ouvriers..." qui dit que tout copropriétaire doit "livrer accès" signifiant qu'il doit souffrir la présence des ouvriers, peut être altérée au point de vouloir dire qu'un propriétaire soit privé de l'accès à son domicile et doit vider son appartement de tous ses biens mobiliers.
Merci de votre réponse

[Maskagaz]

S'il s'agit bien d'un sinistre pris en charge et causé par un tiers, l'assurance de l'immeuble devrait indemniser votre préjudice intégral.
Vous avez peut être une protection juridique sur votre assurance en cas de refus de leur part.

[Roxane75]

Bonjour,

Merci de votre réponse à laquelle je souhaite apporter une précision, même si cela est un peu tardif.

Le dégât n'est pas causé par un tiers puisqu'il s'agit d'un mouvement général de la poutraison de l'immeuble avec affaissement des planchers hauts et bas à tous les étages.
Le syndicat des copropriétaires est responsable de l'entretien et de la conservation de l'immeuble. Il est donc responsable de l'affaissement de l'immeuble et se doit de prendre en charge mon déménagement réaménagement, mise en garde meuble de mes biens mobiliers, location d'un logement pendant la durée des travaux ; en effet, l'affaissement du plancher haut n'étant pas de mon fait, le SDC n'a pas à me faire supporter des dépenses qui incombent à l'ensemble des copropriétaires.

Avant même de demander au syndicat des copropriétaires, j'ai questionné mon assurance. Celle-ci m'a dit que l'affaissement du plancher haut n'étant pas de mon fait, je devais me rapprocher du Syndic pour qu'il demande à l'assurance de l'immeuble la prise en charge des frais de mise à disposition de mon logement à l'entrepreneur chargé de consolider le plafond.

Cette demande est restée sans suite et le SDC a saisi le juge des référés d'heure à heure pour que j'informe l'entrepreneur de la date à laquelle mon logement sera disponible.

C'est éffarant car l'avocat conseil m'avait écrit en RAR : "j'ai le regret de vous informer que l'accès à votre appartement sera malheureusement impossible pendant au moins 4 semaines".

Le SDC a gagné deux appels et une cassation sur la base d'une clause du règlement de copropriété qui stipule que :
"réparation, accès aux ouvriers : les copropriétaires devront souffrir sans indemnité l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes quelle qu'en soit la durée et si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux",

et au motif qu'elle n'apparaissait pas avec suffisamment d'évidence pour que puisse être accueillie ma demande d'indemnisation et ce, même si le premier juge l'a déclarée inapplicable en l'espèce s'agissant non d'un simple droit d'accès à des parties communes dans des parties privatives mais d'une privation temporaire totale nuit et jour du domicile principal d'un copropriétaire.

Cette clause présente dans la plupart des règlements de copropriété n'autorise pas un SDC à priver un copropriétaire de l'accès à son domicile pour effectuer des travaux sur les parties communes.

J'aurais aimé avoir l'avis des internautes sur cette situation de fait.

Merci à toutes et à tous de votre réflexion à ce sujet.

Roxane75