Clause légale ou non ?!

[Fab0076]

Bonjour je souhaite simplement avoir une confirmation sur une question qui m'a été posée: je souhaite savoir si ajouter une clause interdisant un animal domestique est légale.
Il me semble logique que oui, mais le doute subsiste S.V.P oté le moi!
Merci.

[Capc]

Non une telle clause est illégale. Seule une clause interdisant la détention de chien dangereux est possible.

Loi n70-598 du 9 juillet 1970
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
version consolidée au 21 septembre 2000 - version JO initiale
Article 10
Modifié par Ordonnance n2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 (JORF 21 septembre 2000).
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

[Fab0076]

Donc un propriétaire ne peux pas menacer d'expulser son locataire sous prétexte qu'il n'a pas respecté cette clause tant que le chien n'est pas jugé dangeureux?
Car cette clause interdisant un animal apparait sur le bail et qu'il menace d'expulsion!

[Capc]

si une telle clause fure sur un bail, elle est tout simplement réputée non écrite (c'est à dire que c'est comme si elle n'existait pas) au regard de la loi citée ci dessus.

Donc non un propriétaire ne peut pas menacer son locataire d'expulsion son locataire pour ce motif.

[Fab0076]

Merci beaucoup pour cette précision!!!