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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 11/10/2007, 20h56
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut restitution de caution

Bonjour à toutes et à tous,

Je viens d'envoyer à ma propriétaire un courrier de résiliation de bail. Nos relations ont toujours étaient trés tendues: elle a à plusieurs reprises essayé de me faire payer des interventions (dans le jardin par exemple) sans présentation de facture mais je n'ai jamais cédé. C'est un vieil appartement (mais néanmoins trés chaleureux), et je crains de ne jamais revoir ma caution vu son état de vetusté (il serait facile pour elle de trouver une rayure sur le parquet ou je ne sais quoi d'autre...).
Ma question est la suivante : quels sont les risques encourus si je ne paie pas mes deux derniers mois de loyer (j'ai payé à mon arrivée deux mois de caution). N'y a t'il pas une combine (bloquer l'argent de ces 2 mois sur un compte spécial, ne payer que les charges ...) pour éviter de rentrer dans un nouveau conflit avec elle?
Merci d'avance pour vos réponses.
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  #2  
Vieux 11/10/2007, 21h00
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut Re : restitution de caution

les risques encourus sont simples : elle peut effectivement retenir ces sommes du depot de garanties, mais si en plus, l'edl de sortie mentionne des degradations, elle n'aura qu'a fournir des devis pour vous reclamer le dedommagement...
bref, ce genre de "combine" est fortement deconseillé (et en plus, c'est illégal, meme si beaucoup y ont recours )
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  #3  
Vieux 11/10/2007, 21h08
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : restitution de caution

Merci pour ta réponse, je précise simplement qu'il n'y a aucune dégradation (j'ai même effectué des travaux de rénovation à mon arrivéeeinture des murs et plafonds...) mais le simple fait que se soit un vieil appartement (1904!!) lui fournirait assez facilement des pretextes à ne pas me rendre ma caution.
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  #4  
Vieux 11/10/2007, 21h15
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut Re : restitution de caution

donc, soyez TRES prudente et TRES precise dans l'etablissement de l'edl (par ex : si tache sur un mur, notez l'emplacement précis et les dimensions... afin de ne pas vous retrouver avec la renovation de l'ensemble de la piece a votre charge) et si besoin est, REFUSEZ de le signer si les termes annotés ne vous conviennent pas
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  #5  
Vieux 11/10/2007, 21h22
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : restitution de caution

Aviez vous fait un EDL en entrée très précis ?
On ne peut vous imputer que les dégradations qui n'existaient pas en entrée...
Oui il faut absolument payer les loyers ...sinon si vous deviez ensuite contester des retenues injustifiées ou fantaisistes devant la Commission de Conciliation, cela se retournerait contre vous
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 12/10/2007, 18h34
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : restitution de caution

L'EDL d'entrée etait trés succint, sans beaucoup de précison, la majorités des points abordés sir l'EDL ont été coché sur la case ''D'USAGE''. Par contre j'ai conservé toutes les factures d'achat de materiels destinés aux travaux effectués par mes soins...
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  #7  
Vieux 15/10/2007, 18h18
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Pouce en bas Re : restitution de caution

Attention!!

Ne retenez-pas les deux derniers loyers! J'ai un ami qui a fait cela. Il a été assigné et condamné à payer les loyers ainsia que les dépents. Il a été remboursé de sa caution, mais ses deux dernier sloyers lui ont coùté bien cher. Les juges n'aiment pas du tout qu'on se fasse justice soi même surtout préventivement!
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