Droit de bail pas à mon nom

[Ind77]

Bonjour,
Mon problème n'est pas simple.
J'ai loué un local commercial attenant à un appartement que j'occupe depuis le mois d'avril 2007.
Je paie régulièrement le loyer mais les baux ne sont pas à mon nom. En fait, il est au nom de la personne qui m'a cédé son commerce. L'échéance est fixée en 2010. Faut-il faire changer le nom sur les baux ?
De plus, je ne reçois aucune quittance de loyer. Est-ce normal ?
Ind77

[Fredval]

Normalement le propriétaire est averti lorsqu'un commerçant locataire vend son bail à un autre commerçant. Normalement il prend part aux négociations. Par ailleurs, si le bail était spécialisé et si vous n'avez pas la même activité que celui qui vous a vendu ce bail, il y a un souci ==> le non respect du bail.
Il faudrait sans doute mettre cela d'aplomb.
Il est certainement normal que vous ne receviez pas de quittance si le propriétaire ne sait pas que le bail a changé de main. Cela dit, j'en convient, il accepte les paiements que vous faites.

Commencez par relire tous vospapiers et par nous expliquer un peu plus clairement la situation.

[Ind77]

Posté par Fredval

Normalement le propriétaire est averti lorsqu'un commerçant locataire vend son bail à un autre commerçant. Normalement il prend part aux négociations. Par ailleurs, si le bail était spécialisé et si vous n'avez pas la même activité que celui qui vous a vendu ce bail, il y a un souci ==> le non respect du bail.
Il faudrait sans doute mettre cela d'aplomb.
Il est certainement normal que vous ne receviez pas de quittance si le propriétaire ne sait pas que le bail a changé de main. Cela dit, j'en convient, il accepte les paiements que vous faites.

Commencez par relire tous vospapiers et par nous expliquer un peu plus clairement la situation.

Bonjour,
Pour répondre à votre demande de précision, je peux ajouter que l'ancienne propriétaire m'a laissé les contrats de bail (habitation et commerce) et que j'exerce la même activité qu'elle ; là-dessus aucun problème.
Cependant, je me posais la question de savoir si une quittance était obligatoire pour justifier le paiement d'un loyer auprès du comptable (ou pour une gestion personnelle des frais). Ma question portait aussi sur la durée du droit de bail : en fait, le(s) propriétaire(s) en général sont-ils dans l'obligation de changer le nom du locataire même si le terme n'est pas échu ?
Je pense avoir ainsi complété ma question.
Merci.
Indi 77

[Fredval]

je me posais la question de savoir si une quittance était obligatoire pour justifier le paiement d'un loyer auprès du comptable

Non, le bail est suffisant comme justificatif comptable de paiement d'un loyer, avec les traces bancaires correspondantes. Mais, voilà, ce bail n'est pas à votre nom. Il faut lui associer l'acte d'achat du droit au bail.

Ma question portait aussi sur la durée du droit de bail : en fait, le(s) propriétaire(s) en général sont-ils dans l'obligation de changer le nom du locataire même si le terme n'est pas échu ?

C'est le bail initial qui s'impose pour calaculer son échéance. Le bail était sans doute un bail de 9 ans, si vous l'avez acquis après 4 ans de présence de l'ancien commerçant, il reste pour vous 5 ans à courir sans rien changer aux autres termes du bail.

Les baux commerciaux, c'est comliqué et je vous conseille de lire les livres spécialisés et même d'interroger les conseillers de la chambre de commerce pour infos pas chères... ou d'interroger un juriste spécialisé (infos plus chères !). Côté internet, tapez "baux commerciaux" mais les meilleures informations se révèlent payantes.