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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 14/10/2007, 19h13
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Que puis-je demander (et obtenir) de mon agence si le compromis n'est pas valable ?

Bonjour à tous,

Suite à la signature de l'acte authentique chez le notaire, j'ai rejeté un oeil au compromis de vente.
Et là, je me suis aperçu que ce n'est pas le vendeur qui l'avait signé

A ce jour, je ne sais toujours pas qui a signé ce compromis à la place du vendeur, mais ce n'est pas lui, ni le directeur de l'agence.
Et mon notaire ne trouve aucune trace de procuration dans le dossier.
A observer la signature, j'ai l'impression qu'il s'agirait du nom de jeune fille de sa femme ... mais le vendeur est dénomé comme célibataire sur le compromis, et sa femme n'avait rien à voir dans la vente (hormis pour ne pas s'opposer à la vente du domicile conjugal).


Enfin bref, puisque le compromis rédigé par l'agence n'était pas valable, suis-je en droit de demander le remboursement des frais d'agence ? Il serait logique qu'elle n'ait pas droit à la commission qui y est mentionné, mais j'en doute fort.
Ou au moins un dédommagement conséquent ?


Je précise que je ne suis pas procédurier dans l'ame, et n'aurais jamais rien cherché à obtenir si la vente s'était bien déroulée, mais cette agence s'est foutu de ma g***le (pour rester poli), n'a jamais défendu mes intérêts bien au contraire, et ne cherche absolument plus à m'aider depuis qu'elle a empoché mon argent (voir mon post sur mon plancher pourri caché pour la vente, pour les intéressés / dol caractérisé, mais il sera probablement impossible de retrouver les vendeurs).

Si j'avais su avant que ce n'atait pas la signature du vendeur sur le compromis (signature que je n'ai découverte qu'au moment de signer l'acte authentique), j'en aurait profité pour annuler cette vente avant que le vendeur ne se sauve dans un autre pays avec mon argent ...


Merci d'avance
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  #2  
Vieux 14/10/2007, 23h45
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : Que puis-je demander (et obtenir) de mon agence si le compromis n'est pas valable ?

Bonsoir,

A mon avis, vous ne pouvez rien réclamer...il faudrait prouver que c'est un faux, et que l'agence le savait...désolée...
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Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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  #3  
Vieux 15/10/2007, 08h53
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Que puis-je demander (et obtenir) de mon agence si le compromis n'est pas valable ?

L'agence a bien du voir qui est venu signer, quand même ...
Quand j'ai signé mon côté, on m'a demandé ma carte d'identité, c'est la moindre des choses de contrôler qu'on a bien la bonne personne en face (surtout quand le vendeur est un homme et que c'est une femme qui se présente).

A la réflexion, je pense même que c'est la fille que madame avait avant son mariage avec monsieur (seul propriétaire du bien) qui est venu signer.
J'aurais pu envoyer la mère d'un ami, à ce moment là, ç'aurait été pareil ...
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  #4  
Vieux 15/10/2007, 09h06
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : Que puis-je demander (et obtenir) de mon agence si le compromis n'est pas valable ?

Ecoutez, je comprends, au vu de tous les soucis que vous rencontrez avec votre achat que vous soyez "un peu" énervé contre l'agence mais comme vous avez bien un vice caché, je pense que vous aurez gain de cause contre l'AI...c'est une question de temps

De plus, le vendeur peut vous ressortir une procuration...alors...
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  #5  
Vieux 15/10/2007, 12h40
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Que puis-je demander (et obtenir) de mon agence si le compromis n'est pas valable ?

Merci pour vos réponses.

Je me doutais d'ailleurs des réponses, mais bon, au cas où ...

Citation:
Posté par Rac8 Voir le message
mais comme vous avez bien un vice caché, je pense que vous aurez gain de cause contre l'AI...c'est une question de temps
L'AI peut elle être tenue à quoi que ce soit du fait de ce vice caché ?

Parce que l'impression que j'en ai eu jusqu'à maintenant, c'est que l'AI ne risquait absolument rien dans cette affaire

Je trouve d'ailleurs assez désolant que les AI puissent vendre tout et n'importe quoi en empochant de confortables commissions au passage, pour se défausser sur les autres intervenants au moindre problème.
Je me demande à quoi servent leurs assurances professionnelles ...


Pour le vice caché, j'ai très peu d'espoir côté vendeur, étant parti dans un autre pays et visiblement sans intentions de revenir en france un jour
Alors je cherche d'autres pistes ...
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  #6  
Vieux 15/10/2007, 13h05
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : Que puis-je demander (et obtenir) de mon agence si le compromis n'est pas valable ?

et bien justement si ! l'AI peut être mise en cause car elle n'a pas fait son rôle de conseil !
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  #7  
Vieux 15/10/2007, 13h23
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Que puis-je demander (et obtenir) de mon agence si le compromis n'est pas valable ?

D'un autre côté, j'entends déja leur réponse ...

"mais on ne savait pas"
Un grand classique, j'ai l'impression d'avoir un répondeur en face de moi à chaque fois ...
Alors que c'est justement leur travail de savoir ... un comble


Mais pour le vice caché, étant donné que ce n'était pas repérable et que c'est le vendeur qui l'a dissimulé à tout le monde, pensez vous vraiment que l'agence peut être considérée responsable ?

Navré de vous accabler de questions, mais je suis vraiment perdu en ce moment, je cherche à récupérer un minimum pour ne pas trop perdre au final

Et merci encore pour vos réponses.
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  #8  
Vieux 15/10/2007, 13h25
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : Que puis-je demander (et obtenir) de mon agence si le compromis n'est pas valable ?

Vous pouvez toujours essayer e vous retourner contre l'agence, mais si c'était vraiment bien caché...
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